14ème législature

Question N° 35231
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8289
Réponse publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8804
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014
Date de renouvellement: 08/03/2016

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une rationalisation du système des zonages environnementaux et de la compatibilité des règles entre chaque zonage. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend pallier une situation d'illisibilité du droit et de complexité de son application.

Texte de la réponse

L'attention est appelée sur la nécessité de simplifier le droit en matière environnementale, et en particulier sur une proposition de simplification des zonages environnementaux et de compatibilité des règles entre chaque zonage : arrêté de protection de biotope, plans de prévention des inondations, Natura 2000, parcs nationaux ou naturels, zones vulnérables ou encore aires d'alimentation de captage. Dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, différents diagnostics ont été réalisés et différentes pistes de simplifications administratives ont été définies. Ainsi, une feuille de route du Gouvernement a été élaborée, comprenant différents chantiers permettant de mettre en œuvre le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Dans ce cadre, des expérimentations ont été lancées par le biais de la loi du 2 janvier 2014 de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, permettant de rapprocher différentes polices environnementales dans le cadre d'autorisations intégrées. En effet, plus qu'un problème de coexistence de zonages environnementaux différents, justifiés par des enjeux parfois connexes mais généralement distincts, c'est avant tout la coexistence de régimes juridiques et de procédures d'instructions administratives divergentes qui a été identifiée. Aussi, des travaux d'harmonisation de différentes polices administratives ont été entrepris, en vue de la création d'une autorisation environnementale unique intégrant notamment : - l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; - l'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l'eau ; - l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles classées en Corse par l'État. Ainsi, le Gouvernement a été habilité, par l'article 103 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à créer par ordonnance d'ici février 2017 une procédure d'autorisation environnementale commune. Les projets d'ordonnance et de décret d'application sont en cours de consultation. Ils doivent permettre d'instaurer un dispositif d'autorisation environnementale unique adressée à un service instructeur unique (guichet unique), avec une procédure d'instruction commune articulée en trois temps (instruction, enquête publique, décision), dans des délais raccourcis du fait notamment de la rationalisation des procédures de consultations et avec un régime contentieux modernisé. Le Gouvernement, ainsi que l'ensemble des acteurs parties à l'élaboration de ce nouveau dispositif, escomptent un allègement des démarches administratives pour les porteurs de projets, une plus grande sécurité et lisibilité juridique, ainsi qu'une meilleure intégration des enjeux environnementaux en amont des projets.