14ème législature

Question N° 35234
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > exploitants

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8290
Réponse publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12645

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une harmonisation du droit français et du droit européen en matière d'ICPE. Ainsi, pour l'élevage porcin, un seuil français de 450 animaux s'ajoute à un seuil européen de 2 000 emplacements. De même, pour l'élevage de veaux, la législation française prévoit une autorisation au-delà de 400 animaux quand la législation européenne n'en impose aucune. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle harmonisation.

Texte de la réponse

La réglementation communautaire, par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 dite directive « étude d'impact » et la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite directive IED, soumet les activités d'élevage intensif à des procédures d'autorisation administrative, après évaluation des impacts et participation du public, ainsi qu'à certaines règles de fonctionnement. Les seuils d'autorisation prévus par la directive IED sont de 2000 emplacements pour les porcs à l'engrais, de 750 emplacements pour les truies et de 40 000 emplacements pour les volailles. Les élevages bovins ne font pas l'objet pour l'instant de seuils au titre de la directive IED. En-dessus de ces seuils, une procédure d'autorisation doit être prévue au titre de la directive étude d'impact, sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base de seuils et critères fixés par l'État membre. Antérieurement aux dispositions communautaires, la réglementation française sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pris en compte l'impact des activités d'élevage sur l'environnement en les incluant dans la nomenclature ICPE sous les rubriques 2101 (élevage de bovins), 2102 (élevage de porcs) et 2111 (élevage de volailles). Les seuils d'autorisation fixés dans ces rubriques répondent à cette logique historique et valent transposition, pour les élevages, de la directive étude d'impact. Les élevages relevant de la directive « IED », pour lesquels les exigences réglementaires du régime d'autorisation sont renforcées notamment avec l'application des meilleures techniques disponibles validées au niveau communautaire, relèvent d'une rubrique spécifique de la nomenclature ICPE (rubrique 3660). L'ouverture du régime de l'enregistrement ICPE aux élevages constitue une mesure de simplification des procédures administratives et s'inscrit dans la modernisation du droit de l'environnement. L'enregistrement permet d'alléger les procédures administratives pour les dossiers ne présentant pas de risques particuliers, en recentrant le travail du pétitionnaire et de l'administration sur les justifications de la conformité du projet avec les prescriptions environnementales qui lui sont imposées, tout en maintenant une procédure de consultation du public systématique. Lorsque la sensibilité environnementale le justifie et après décision motivée, le Préfet peut décider au vu des caractéristiques d'un projet, que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure de l'autorisation, c'est-à-dire comprenant une étude d'impact et une enquête publique. Ce régime concerne déjà les élevages laitiers comprenant entre 151 et 200 vaches laitières. Un projet de décret est actuellement à la consultation du public pour étendre ce régime à l'activité des élevages porcins dont les effectifs sont supérieurs au seuil déclaratif (rubrique 2102 de la nomenclature) et inférieurs au seuil d'autorisation défini par le droit communautaire pour les élevages intensifs (couverts par la rubrique 3660 de la nomenclature). En parallèle de ces travaux, le ministre chargé de l'agriculture souhaite élargir à la filière avicole et à la filière bovine la réflexion sur l'évolution des procédures d'autorisation en cohérence avec les dispositions communautaires.