Texte de la question
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une harmonisation du droit français et du droit européen en termes d'utilisation des pesticides. En effet, aucun objectif de réduction d'utilisation n'est imposé par la réglementation européenne, alors que la France s'impose elle-même un objectif de diminution de 50 % d'ici à 2018. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une réduction des contraintes pesant sur les agriculteurs en termes d'utilisation des pesticides.
Texte de la réponse
La directive européenne 2009/128 qui instaure un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, demande à son article 4 que « les États membres adoptent des plans d'action nationaux pour fixer leurs objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures et leurs calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement et d'encourager l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des pesticides ». La réglementation européenne permet donc bien aux États membres de fixer des objectifs quantitatifs en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytosanitaires. Pour répondre à cette exigence européenne et dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est fixé un objectif ambitieux de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et a pour cela mis en place le Plan Ecophyto en 2009. Le plan a été construit en concertation avec l'ensemble des parties prenantes (administrations, organisations non gouvernementales, professionnels, instituts techniques, représentants de la recherche ou des instances d'évaluation, etc) et l'objectif quantitatif fixé tel que prévu par la directive européenne, a été de réduire de 50 % l'utilisation des produits phytosanitaires en 10 ans, si possible. Pour suivre l'atteinte de cet objectif de réduction de 50 %, un indicateur de référence du plan a été défini en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Cet indicateur est le NODU pour « NOmbre de Doses Unités » utilisées en France par an. Il permet d'apprécier l'intensité d'utilisation des produits phytosanitaires, en rapportant la quantité vendue de chaque substance active à une « dose unité » par hectare qui lui est propre et s'affranchissant ainsi des éventuelles substitutions de substances actives. En décembre 2013, lors du comité national d'orientation et de suivi, le ministre en charge de l'agriculture, a fait état de la diminution du recours aux produits phytosanitaires, apprécié par le NODU, de 5,7 % entre 2011 et 2012. Cette baisse intervient après une hausse en 2011. L'analyse des moyennes glissantes du NODU montre une stabilité entre 2009 et 2012. Le succès du plan Ecophyto repose en effet sur la mobilisation au niveau régional des acteurs et sur la prise en compte des spécificités climatiques, agronomiques, socio-économiques et organisationnelles propres à chaque territoire.