Question n°35238 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 35238

de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > administration

Tête d'analyse > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8290

Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11603

Date de changement d'attribution: 20/08/2013

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en oeuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question de la gestion quantitative des ressources d'eau. L'allongement de la validité des autorisations uniques pluriannuelles à 15 ans, semble en l'espèce une solution souhaitable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle modification des règles administratives.

Texte de la réponse

Conformément à l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement, la durée de l'autorisation unique pluriannuelle peut d'ores et déjà être de 15 ans. Il s'agit de la durée d'autorisation maximale car la durée d'autorisation doit tenir compte de la connaissance du milieu. Plus cette connaissance est précise et plus la durée d'autorisation peut être longue (jusqu'à la durée maximale de 15 ans). A l'inverse, si la connaissance est partielle sur le volume réellement prélevable et sur les conditions de prélèvements associées, la durée de l'autorisation doit logiquement être plus courte. Ceci est nécessaire pour pouvoir prendre en compte dans les arrêtés d'autorisation, les nouvelles connaissances acquises sur le milieu et sur les conditions de prélèvements.