14ème législature

Question N° 35257
de M. Marcel Bonnot (Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > orphelins

Analyse > indemnisation. champ d'application.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8294
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11298

Texte de la question

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004, aussi indispensables qu'ils aient été, ont paradoxalement institué une différence entre les orphelins de guerre. En effet, ceux ne correspondant pas aux critères desdits décrets ont été exclus du droit à l'indemnisation. Cette inégalité suscite incompréhension mais aussi indignation de ceux qui attendent réparation. Le statut d'orphelin de guerre est le même pour tous les orphelins de guerre, quel qu'ait été le contexte dans lequel leurs parents ont été tués. Notre Nation n'a pas seulement un devoir de mémoire, elle a également un devoir de reconnaissance et de réparation. Dans ces conditions, afin de réparer et honorer sans discrimination le sacrifice suprême de ceux qui sont morts pour la France, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation.

Texte de la réponse

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
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