14ème législature

Question N° 35292
de Mme Sylviane Bulteau (Socialiste, républicain et citoyen - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles et cycles

Tête d'analyse > stationnement

Analyse > trottoirs. réglementation.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8315
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 12/11/2013
Date de renouvellement: 18/02/2014
Date de renouvellement: 10/06/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 02/06/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 22/03/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016
Date de renouvellement: 04/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique autorisant les maires à créer des stationnements sur les trottoirs pour les véhicules à moteur. Certaines municipalités, en effet, réalisent des trottoirs de 1,40 mètre et y autorisent le stationnement alors que la loi de 2005 sur le handicap et l'arrêté du 3 février 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics stipulent qu'un cheminement d'au moins 1,40 mètre doit être prévu pour les piétons, sans obstacle éventuel. Aussi, elle lui demande si l'autorisation de stationnement sur des trottoirs de 1,40 mètre est conforme à la législation en vigueur.

Texte de la réponse