stationnement
Question de :
Mme Sylviane Bulteau
Vendée (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique autorisant les maires à créer des stationnements sur les trottoirs pour les véhicules à moteur. Certaines municipalités, en effet, réalisent des trottoirs de 1,40 mètre et y autorisent le stationnement alors que la loi de 2005 sur le handicap et l'arrêté du 3 février 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics stipulent qu'un cheminement d'au moins 1,40 mètre doit être prévu pour les piétons, sans obstacle éventuel. Aussi, elle lui demande si l'autorisation de stationnement sur des trottoirs de 1,40 mètre est conforme à la législation en vigueur.
Auteur : Mme Sylviane Bulteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 6 août 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat