Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts accordés par la Caisse des dépôts en faveur des collectivités locales, au regard des besoins de financement des communes situées dans les zones rurales. En effet, il observe que les critères d'éligibilité de ces prêts, en raison de leur caractère parfois trop restrictif, excluent une partie importante des projets d'investissement des communes rurales. La Caisse des dépôts finance depuis 2004, via des prêts de long terme sur fonds d'épargne, des projets structurants du secteur public local. L'État a doté ce dispositif d'une nouvelle enveloppe de prêts d'un montant de 20 milliards d'euros pour la période 2013-2017. Dans un contexte d'asséchement du crédit, cette dotation exceptionnelle était particulièrement attendue. Il s'agit là d'un signe fort envoyé par le Gouvernement : les collectivités locales, en tant que premier investisseur public - elles réalisent 70 % de l'investissement public -, doivent impérativement être soutenues dans leur recherche de financement. Dans les territoires ruraux, les communes de petite taille éprouvent de nombreuses difficultés à trouver les financements nécessaires pour investir. Si les prêts consentis par la Caisse des dépôts présentent le grand avantage d'être compris sur des périodes de 20 à 40 ans, le caractère trop limitatif des critères d'éligibilité exclut de facto des projets importants pour le développement de ces communes, principalement dans les domaines de l'assainissement et du bâtimentaire public. De nombreux projets, pour être éligibles, doivent en effet se situer dans le cadre d'une rénovation et non d'une création. Or les petites communes rurales, souffrant d'un manque de moyens, n'ont bien souvent jamais eu la possibilité de réaliser les premiers investissements, de sorte que ce qu'elles entreprennent en la matière relèvent de la création. S'agissant de l'assainissement, par exemple, seuls les projets de rénovation d'infrastructures déjà existantes sont éligibles, ce qui écarte les nombreuses demandes de financement pour la création de réseaux d'assainissement collectifs. Un problème identique se pose en ce qui concerne les bâtiments publics, puisque seule la rénovation lourde de ces derniers est recevable. La construction de bâtiments indispensables à la vitalité du tissu économique et social dans les zones rurales, comme les crèches ou les bibliothèques, est par conséquent située hors du champ de l'enveloppe. L'enjeu est également de faire entrer dans le dispositif ces ouvrages immobiliers car, étant contraintes de pratiquer des loyers faibles pour stimuler la demande, les communes pourront étaler leur dépense d'investissement sur une longue période grâce à ces prêts de long terme. Un assouplissement des critères du dispositif paraît essentiel pour satisfaire les besoins de communes situées dans des territoires particulièrement frappés par la crise économique. Cela est d'autant plus important que les collectivités constituent un puissant levier d'investissement, qu'il faut bien entendu encourager dans l'optique d'une relance de l'activité. Aussi, il souhaite qu'il lui indique quelles mesures il entend proposer pour remédier à cette situation.