Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression des bourses allouées aux étudiants dans les conservatoires pour l'année 2012-2013, en cycle spécialisé ou de perfectionnement, au motif qu'ils ne relèveraient pas de l'enseignement supérieur. En effet, il demeure une inquiétude au sein des conservatoires qui ont un cursus professionnalisation de troisième et quatrième cycles quant à l'attribution des bourses aux étudiants. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) n'accorderaient des bourses qu'aux étudiants déjà boursiers tandis que les nouveaux étudiants ne pourraient plus en être bénéficiaires. Le ministère a évoqué la loi du 13 août 2004 concernant l'organisation des cycles et a donné pour explication que les compétences de l'État ont été transférées aux départements et aux régions. Le ministère reconnaît que des dispositions financières n'ont pu être mises en œuvre dans certains départements et régions. Le Gouvernement a indiqué réfléchir à un nouveau dispositif et a ainsi reconnu mettre fin à un dispositif jusqu'alors vertueux permettant à tous les jeunes qui en ont le talent d'accéder à ces établissements d'excellence. Une telle allocation permet pourtant à ceux issus de milieux modestes de financer leurs études et surtout de pallier l'absence d'aide de la part du Crous, établissement public gestionnaire des bourses pour les étudiants à l'université. Ces élèves ont pour la plupart déjà obtenu leur baccalauréat et suivent à présent un cycle de perfectionnement ou spécialisé en vue d'intégrer un conservatoire national, par exemple. Avec un emploi du temps chargé, ces cycles ne permettent pas d'assumer un travail étudiant en sus. L'importance de cette bourse est donc primordiale pour ces élèves, dont le nombre est estimé entre 2 500 et 4 000 en France. Les bourses répondent à une difficulté économique et sociale auprès des étudiants les plus fragiles. Force est de rappeler que les étudiants en Conservatoire n'ont pour certains pas accès aux autres bourses de l'enseignement supérieur, à moins qu'ils ne soient par ailleurs inscrits à l'Université, pour compléter leur formation, en musicologie par exemple. Aussi, l'annonce de cette suppression s'est faite de manière discrète. Ce n'est qu'en février dernier, au moment où les DRAC, qui gèrent les subventions de l'Etat visant à financer les conservatoires régionaux et départementaux, traitent les demandes d'aide que les intéressés s'en sont aperçus. Le ministère a mis en place un dispositif d'urgence en demandant aux DRAC de s'acquitter, dans la mesure de leurs moyens, d'aides individualisées pour l'année en cours. Or cela intervient après la baisse de 25 % des subventions des DRAC aux conservatoires. Depuis le mois de janvier, peu de DRAC ont déjà versé l'aide aux bénéficiaires. Seules les DRAC des petits conservatoires régionaux ayant entre un à cinq étudiants concernés auraient perçu l'allocation. L'incertitude est encore plus grande pour ceux qui souhaitent s'inscrire ou se réinscrire à la rentrée car le ministère n'a pas fait connaître la nature du dispositif susceptible d'être mis en place pour l'année 2013-2014. Il s'avère nécessaire qu'une information précise soit délivrée aux conservatoires ainsi qu'aux étudiants concernés afin de garantir l'accès à ces études pour tous les jeunes. Il est d'une grande importance que le nouveau dispositif envisagé par le Gouvernement soit mis en place à la rentrée prochaine. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre concernant la pérennité de ces bourses et leur accès pour les futurs étudiants, ainsi que leurs montants.