14ème législature

Question N° 35325
de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > artisanat

Analyse > FISAC. financement.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8307
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7696
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des mesures préconisées par le rapport de Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen relatif à l'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises. Ce rapport préconise de réserver le FISAC aux interventions auprès des TPE uniquement en cas de catastrophes naturelles et sanitaires. De plus, il propose de supprimer en deux ans les aides au départ des commerçants et des artisans ainsi que de moduler la baisse du coût du gazole pour les entreprises du BTP et des taxis. Les entreprises ont besoin de signes d'encouragement et de confiance. Elles ne doivent pas supporter le coût du déficit public. Si ces mesures devaient être appliquées, elles seront de nature à aggraver la situation financière et économique de nombreuses entreprises, notamment les PME. En conséquence, il lui demande d'être vigilant sur les mesures préconisées dans ce rapport et souhaite connaître les suites qu'il entend leurs réserver.

Texte de la réponse

Le précédent Gouvernement a engagé les premières réformes issues des évaluations de politique publique résultant de la démarche de modernisation de l'action publique (la MAP) et présentées lors du comité interministériel du 17 juillet. Il a décidé à la suite de ce comité interministériel qu'un milliard d'euros d'économies serait réalisé sur les aides aux entreprises (décision n° 1). L'esprit de la MAP n'est pas de pratiquer des coupes aveugles dans les différents leviers d'intervention de l'Etat, mais de rationnaliser et de supprimer les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces. Dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et des professions de service, le Gouvernement s'est attaché à préserver pour les réseaux consulaires des marges d'action à la hauteur des enjeux économiques, pour atteindre les objectifs ambitieux fixés dans le cadre du contrat d'objectif. Les préconisations du rapport Queyranne sur les autres mécanismes de soutien n'ont pas encore fait l'objet de décisions définitives. S'agissant plus particulièrement du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la réforme qui a été engagée vise à redonner à ce dispositif sa pleine efficacité mise à mal par les contraintes budgétaires et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés. Cette réforme se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) et par un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif recherché est de simplifier les modalités de mise en oeuvre de ce fonds et surtout d'en permettre le pilotage en fonction des priorités gouvernementales et selon la disponibilité des crédits alloués pour rompre avec la logique de guichet actuelle.