Texte de la question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Union nationale des distilleries vinicoles concernant le projet de suppression de l'obligation de livraison en distilleries des marcs de raisin et des lies de vin instituée depuis 1953. D'après leurs informations, les services du ministère de l'agriculture préconiseraient cette suppression de l'obligation de livraison en distilleries des sous-produits de la vinification et d'ouvrir leur élimination au compostage à la ferme, au centre de compostage et aux unités de méthanisation. Ce projet risque potentiellement d'entraîner la fermeture de nombreuses distilleries qui représentent un réseau national de 50 entreprises et près d'environ un millier d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base.