Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus pour de nombreuses personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) d'un montant maximum de 467 euros alors que le montant maximum de l'AER était de 1 000 euros. En effet, l'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014, concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il résulte de ces nouveaux critères que sur les 30 000 bénéficiaires de l'AER lors de sa suppression, les deux tiers seraient exclus de l'ATS, puisque seules 11 000 personnes pourraient se voir verser la nouvelle allocation. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste. Par ailleurs, cette situation risque fort d'être accentuée par l'augmentation du chômage des seniors, liée notamment à la réforme des retraites et au report de l'âge légal. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir consentir à un assouplissement des critères de l'ATS, dans un souci de justice sociale.