Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises » de décembre 2012 formulait 28 recommandations portant à la fois sur l'élaboration et le pilotage de la stratégie de soutien à la création d'entreprise, le positionnement des opérateurs, la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le développement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. Début 2013, les Assises de l'entrepreneuriat ont réuni pendant 4 mois, autour des ministères concernés, des entrepreneurs et les principaux acteurs concernés par la création et le développement des entreprises pour réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. Elles ont permis de définir, comme le recommandait la Cour des comptes, une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprise s'articulant autour de 10 engagements : - sensibiliser tous les jeunes à l'esprit d'initiative et à l'innovation ; - faciliter la création d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant à ce qu'ils aient droit à une véritable « deuxième chance » après un échec ; - privilégier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourné vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et mieux mobiliser l'épargne des ménages ; - construire une offre d'accompagnement personnalisée et inscrite dans la durée, mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien à l'entrepreneur ; - accélérer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur à l'international ; - créer les conditions d'une véritable biodiversité entrepreneuriale, faisant toute sa place à l'entrepreneuriat social ; - accélérer la transition de l'économie française vers un nouveau modèle d'innovation, plus tourné vers le produit et le marché ; - donner la priorité aux PME dans la mise en oeuvre du « choc de simplification ». Ces engagements structurent les travaux des ministères en charge de les mettre en oeuvre. Conformément aux recommandations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale dans son rapport du 28 février 2014, la modernisation de l'agence pour la création d'entreprises (APCE) a été engagée. Elle devrait permettre à l'APCE de se financer à terme majoritairement par des crédits extra-budgétaires, contribuant ainsi à la réduction des aides aux entreprises inscrite dans le programme de simplification et s'appuiera sur les territoires pour être le plus près des créations d'entreprises et d'emplois Cette modernisation, que l'Etat accompagne, vise à mettre à la disposition de l'ensemble des acteurs publics et privés de la création d'entreprises, des outils de référence plus opérationnels, mieux ciblés sur les différents publics de créateurs d'entreprise, fédérant l'ensemble des réseaux d'appui et encore mieux implantés dans les territoires. En s'appuyant sur les outils numériques de l'APCE, il s'agira de renforcer encore les synergies entre les acteurs de l'éco-système entrepreneurial pour donner aux enseignants, aux porteurs de projets de création d'entreprise et aux structures d'accompagnement tous les outils nécessaires pour faciliter la réussite et la croissance des jeunes entreprises. Enfin, la politique de soutien à la création d'entreprises bénéficiera du « choc de simplification » engagé par le Président de la République en faveur des entreprises, levier majeur de leur compétitivité, de leur croissance et de l'emploi. Plusieurs mesures relatives à la création figurent dans les 50 premières décisions prises par le conseil de la simplification installé début 2014.