Réponse publiée le 11 novembre 2014

Pour l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers et créant la formalité simplifiée de l'apostille, la France a désigné, en qualité d'autorités compétentes, les procureurs généraux près les cours d'appel. Chaque autorité désignée a ainsi compétence pour délivrer des apostilles s'agissant des documents et actes publics établis sur le ressort de la cour. Ce maillage national permet de garantir une proximité entre l'autorité de contrôle et les autorités publiques ayant établi les documents. Les services des parquets généraux, chargés de délivrer les apostilles, doivent, à ce titre, conformément aux dispositions de la convention, procéder à des vérifications formelles des sceaux et des signatures apposés sur les actes ou documents publics destinés à être produits à l'étranger. Or ces contrôles sont principalement effectués à partir des recueils de signatures et de sceaux dont les parquets généraux disposent s'agissant de leur ressort et qu'ils doivent mettre à jour régulièrement. Les services des parquets généraux en charge de la délivrance des apostilles sont ouverts au public et s'efforcent de remplir leur mission soit immédiatement au guichet, soit dans des délais courts. Ainsi, les enquêtes menées ces dernières années auprès des greffes concernés ont permis de constater des délais moyens de traitement de deux à cinq jours selon les ressorts. En outre, dans un souci de facilitation des démarches des usagers, la saisine par lettre est possible. De surcroît, alors qu'environ 180 000 apostilles sont délivrées chaque année, cette formalité est totalement gratuite en France alors que d'autres Etats parties à la convention, notamment en Europe, facturent ce service à hauteur d'au moins 60 € par document apostillé. Les requérants établis à l'étranger peuvent se procurer par anticipation des affranchissements internationaux ou avoir recours à des services postaux privés et rapides. En toute hypothèse, les aléas inhérents au circuit postal ne sont pas de la responsabilité des parquets généraux, lesquels accomplissent ces tâches en plus de leur activité judiciaire. S'agissant de la délivrance de bulletins numéro 3 du casier judiciaire sollicités par des administrations étrangères, le casier judiciaire national et le parquet général de Rennes, compétent pour apostiller les extraits délivrés par celui-ci, ont mis en place depuis plusieurs années une procédure de traitement rapide de ces demandes. Le requérant résidant à l'étranger s'adresse au casier judiciaire national par courrier postal ou électronique, ce service nantais transmettant, directement et dans un délai très court, l'extrait et la demande d'apostille au parquet général de Rennes avec l'adresse électronique du requérant, qui en est dûment avisé. Une fois l'apostille apposée sur le document, le requérant est informé que le document est à sa disposition. S'il n'a pas requis des services postaux privés, le document lui est envoyé immédiatement et, pour tenir compte d'une situation particulière et de l'urgence, des parquets généraux ont pu, à titre exceptionnel, prendre en charge l'expédition par voie rapide à l'étranger. Les procédures existantes apparaissent donc répondre au souci de faciliter les démarches administratives des usagers, où qu'ils aient choisi de s'établir.