Texte de la question

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé. En effet, les fonctionnaires exerçant une activité accessoire de droit privé, s'acquittent de leurs cotisations sociales salariales au titre de cette activité. De même, leurs employeurs à titre accessoire versent à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des cotisations sociales patronales pour cette activité exercée. Pourtant, les situations contractuelles de ces salariés ne permettent pas une indemnisation par les services de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre d'un congé de maladie pris par l'individu pour ses deux emplois. Dès lors, il ne semble pas cohérent aux employeurs de droit privé qui emploient ces personnels à titre accessoire, de verser des cotisations sociales. Ainsi, plusieurs d'entre eux ont-ils formulé une demande d'évolution de la réglementation en vigueur afin de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales pour ce type de situations contractuelles car en effet, la législation actuelle prévoit au contraire que l'employeur pour le compte duquel un travailleur d'une commune par exemple, exerce à titre accessoire, une activité salariée relevant du régime général de sécurité sociale, est redevable de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation (article D. 171-3 du code de la sécurité sociale). Ces fonctionnaires exerçant une autre activité de droit privé étant souvent employés à titre accessoire pour leur(s) compétence(s) spécifique(s) - par exemple, des fonctionnaires employés par une école de musique pour leur pratique d'un instrument de musique - leur capacité à se faire employer revêt donc un caractère d'importance. C'est pourquoi il est essentiel que leurs employeurs à titre accessoire ne soient pas tentés à la longue de se séparer de ces personnels, jugeant leurs versements de cotisations sociales inutiles dans la présente situation. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en vigueur en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé.