Texte de la question
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du programme « compétences clés » à l'aune des prochaines réformes de la décentralisation et de la formation professionnelle. La circulaire DGEFP n° 2008-01 du 3 janvier 2008 a mis en place un programme appelé « compétences clés » (savoirs fondamentaux) regroupant sous une même ligne budgétaire des programmes très différents, dont ceux des ateliers de pédagogie personnalisée ou encore les actions de lutte contre l'illettrisme, et ce dans le but de favoriser la lisibilité du dispositif. Ce programme, qui vise prioritairement les publics dits de niveaux VI et V, les demandeurs d'emploi ou certains salariés en contrats aidés, est directement mis en œuvre par les DIRRECTE dans le cadre d'appels d'offres à dimension régionale, en prenant appui sur les organismes de formation attributaires du label APP. Or, à la faveur d'une prochaine loi de décentralisation et de la prochaine réforme de la formation professionnelle, le réseau national des APP craint que le financement du programme « compétences clés » soit interrompu sans transfert budgétaire à l'échelon régional. Un tel état de fait aurait des conséquences extrêmement préjudiciables tant sur la pérennité des APP, que sur la continuité du maillage de proximité qu'ils permettent auprès des publics accompagnés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement compte assurer la continuité du programme « compétences clés » dans les années à venir.
Texte de la réponse
Mis en oeuvre par les services déconcentrés de l'état depuis juin 2010 par le biais de marchés publics, le programme « compétences clés » permet le développement des compétences fondamentales (compréhension et expression écrites - mathématiques, sciences et technologies - bureautique et internet - aptitude à développer ses connaissances et compétences - initiation à une langue étrangère). Ce programme met en jeu plusieurs acteurs : outre les services déconcentrés de l'état, le programme fait intervenir pôle emploi, les missions locales, les cap emploi, des structures d'insertion par l'activité économique en tant que principaux prescripteurs des formations, ainsi que les organismes de formations titulaires des marchés publics (dont des ateliers de pédagogie personnalisé). Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires rend les régions pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et prévoit notamment de leur confier la compétence pour organiser l'acquisition des compétences clés. Le transfert de ce programme aux conseils régionaux renforcera l'efficacité de l'intervention publique en donnant une plus grande cohérence à l'offre de formation en la matière, notamment au regard de la multiplicité des acteurs et des dispositifs potentiellement concurrents en matière de lutte contre l'illettrisme et d'acquisition des compétences clefs. En devenant responsable de la politique publique de lutte contre l'illettrisme, la Région sera ainsi en mesure, de par une plus grande proximité, de mieux identifier ces besoins, de coordonner les différents acteurs qui agissent contre l'illettrisme et de positionner ces actions au service de parcours qualifiants. Le transfert de compétences entre l'état et les conseils régionaux s'accompagnera du transfert de ressources consacrées au fonctionnement du programme « compétences clés », conformément à l'article 72-2 de la constitution. Les conseils régionaux auront alors la capacité d'organiser les actions de prévention et d'acquisition de compétences clés sur leur territoire, en intégrant et en enrichissant les initiatives déjà prises par eux dans ce domaine. L'état sera en capacité juridique et financière d'assurer ce transfert au 1er janvier 2015, selon un calendrier évoqué avec l'association des régions de France et susceptible d'être modifié en fonction des évolutions du projet de loi.