Question n°35429 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 35429

de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > grandes écoles

Titre > ENA

Analyse > concours d'entrée.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8327

Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6201

Date de changement d'attribution: 04/06/2014

Date de renouvellement: 04/02/2014

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme du concours d'entrée à l'École nationale d'administration. Dans un entretien accordé le 25 juin 2013 au quotidien Le Figaro, la directrice de l'école annonçait qu'une telle réforme verrait le jour en 2014, modifiant substantiellement l'épreuve orale. Elle a notamment annoncé vouloir mettre l'accent sur les « questions sociales » au moment des oraux. Pour mémoire, les questions sociales figuraient déjà dans les matières obligatoires du concours. Le mode de sélection des élèves de l'ENA est particulièrement révélateur de la manière dont on considère la haute administration et les principales missions qui lui incombent. Compte tenu du contexte budgétaire difficile et du probable dérapage des comptes publics décrit par la Cour des comptes, recommandant des économies à hauteur de 28 milliards pour 2014 et 2015, l'accent ne devait-il pas plutôt être mis sur les finances publiques ? Au regard des mouvements populaires ayant eu lieu en Égypte, au Brésil et en Turquie, une maîtrise approfondie des questions internationales ne serait-elle pas nécessaire ? Le choix d'une focalisation sur les questions sociales signifie-t-il que l'action publique devra être tournée pour les années à venir vers le traitement social du chômage ? Il lui demande donc de lui indiquer les intentions qui président à cette réforme et sa vision de l'avenir de la haute fonction publique.

Texte de la réponse

La réforme des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA) s'inscrit dans les objectifs que le gouvernement a assignés à l'Ecole : diversification des recrutements dans la haute fonction publique et adéquation de ceux-ci aux besoins des administrations et à la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'ENA conduit à la demande du gouvernement, un travail de diagnostic sur l'état actuel des concours et de propositions en vue de la réforme de leur contenu et de leurs modalités. Ce travail s'inscrit dans la préparation d'une réforme des concours, tant dans leur contenu que dans leurs modalités. Comme indiqué dans le contrat d'objectifs et de performance 2013-2015 signé par l'ENA et sa tutelle, la réforme des trois concours d'entrée s'articule autour des principes suivants : - mettre en adéquation les épreuves et les programmes des concours avec les compétences et les aptitudes attendues des cadres supérieurs et dirigeants de l'Etat ; - accentuer la diversité des profils des élèves admis à travers des épreuves moins académiques, en prévenant les risques de biais sociaux et en définissant plus précisément les attendus de la culture générale ; - moderniser les concours tout en maintenant un haut degré d'exigence en matière de connaissances, d'aptitudes et de compétences requises. La représentation parlementaire peut être ainsi assurée que les questions internationales tout comme les finances publiques restent des épreuves obligatoires aux concours d'entrée, tout comme les questions sociales, l'économie ou le droit. Leurs programmes et leurs formats sont désormais actualisés. S'agissant plus particulièrement de l'épreuve de finances publiques, dans le contexte du redressement des comptes publics, il est attendu des futurs cadres supérieurs de l'Etat une maîtrise des grands enjeux politiques, économiques et administratifs des finances publiques entendues au sens large (l'Etat et ses opérateurs, les collectivités territoriales, l'administration de la sécurité sociale). Ainsi, cette épreuve sera désormais une matière obligatoire à l'écrit et généralisée aux trois concours.