Texte de la question
M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'installation d'arrêts accessibles à tous les points d'arrêts de transports de personnes. En effet, un arrêt du 22 juin 2012 du Conseil d'Etat, statuant en matière de cassation, oblige à installer des arrêts accessibles à tous les points d'arrêt des transports en commun de personnes. La seule mesure dérogatoire autorisée est l'impossibilité technique avérée. Quel texte donne la définition réglementaire d'un point d'arrêt accessible ? Ce point d'arrêt accessible doit obligatoirement être installé sur un trottoir. Quel texte donne la définition d'un trottoir en zone rurale ? Quelles aides financières sont prévues pour les petites communes devant mettre en place ces arrêts accessibles à tous ? Plutôt que de défigurer les campagnes Françaises de millions d'arrêts accessibles, il lui demande si on ne pourrait pas axer les transports des personnes handicapées vers le transport de substitution prévu à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 15 février 2005.
Texte de la réponse
En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif ambitieux mais légitime en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite et pour la société dans son ensemble. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l'inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en oeuvre de cette obligation, en les attribuant en premier lieu à l'ampleur des travaux à entreprendre. Madame Claire-Lise Campion sénatrice de l'Essonne, dans son rapport intitulé « réussir 2015 - accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics » publié en mars 2013 fait le même constat, tant pour le cadre bâti que pour les transports, et considère également que le coût et le volume des investissements à réaliser expliquent en grande partie l'avancement insuffisant de la mise en oeuvre de la loi. Le Gouvernement a réuni un Comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013. Dans ce cadre, le constat selon lequel le retard accumulé depuis 2005 compromettait le respect de l'échéance de 2015 s'est imposé. Pour autant, le Gouvernement a décidé, en accord avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, l'ouverture de deux chantiers de concertation dont un concerne la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP). L'autre chantier, annoncé par le Premier ministre lors du Comité interministériel du handicap du 25 septembre, porte sur l'évolution de l'environnement normatif. Conformément à la proposition contenue dans le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, ces Ad'AP doivent permettre de poursuivre et amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005, à travers des engagements précis des acteurs locaux, publics et privés. Mme Campion est la garante du bon déroulement de ces chantiers de concertation, de la participation de l'ensemble des parties prenantes et de l'équilibre des conclusions. Les conclusions de ces concertations seront remises au Premier ministre début janvier 2014.