14ème législature

Question N° 35431
de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > établissements

Analyse > maisons départementales des personnes handicapées. statut.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8323
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10129

Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation visant à modifier le statut des maisons départementales des personnes handicapées. Il rappelle qu'en l'état actuel des choses, les MDPH relèvent statutairement d'un groupement d'intérêt public qui offre aux associations et aux acteurs locaux du handicap, la possibilité de participer aux instances décisionnelles concernant l'organisation et le budget. Il souligne le fait que, outre qu'il n'y ait eu aucune concertation avec les associations de personnes handicapées, l'éventuel rattachement à une collectivité départementale donnera aux MDPH un simple statut de service administratif au sein d'un conseil général. Il précise très clairement qu'une telle disposition inquiète fortement les associations et les acteurs locaux du handicap qui seraient probablement exclus de la COMEX et du Conseil d'administration d'une MDPH. De plus, le risque de voir apparaître des déséquilibres entre départements « riches » et départements « pauvres » pourrait être avéré. Il lui demande, en conséquence, toutes les précisions nécessaires pour mieux appréhender ce dossier et ce que le Gouvernement compte faire pour remédier aux inquiétudes réelles des associations de personnes handicapées et spécifiquement de l'Association française contre les myopathies.

Texte de la réponse

La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'équité territoriale : - développer un système d'information interconnecté, - mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision, - aider les MDPH à la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.