Texte de la question
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis plus d'un an. Il est en effet interpellé par l'UFC - Que Choisir de Brest, qui vient de rendre publics les résultats d'une enquête portant sur la distribution du crédit à la consommation. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ainsi que le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de ladite loi précisent le seuil à partir duquel la fiche mentionnée à l'article L. 311-10 du code de la consommation doit être corroborée par des justificatifs ; le montant de remboursement anticipé à partir duquel des indemnités de remboursement anticipé peuvent être demandées par le prêteur à l'emprunteur dans le cas d'un crédit à la consommation ; et le montant à partir duquel, dans le cas d'un crédit à la consommation proposé sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, le prêteur doit toujours au minimum offrir la possibilité à l'emprunteur de souscrire un prêt amortissable, et ce, conformément aux articles L. 311-10, L. 311-22 et L. 311-8-1 du code de la consommation. Or l'enquête de l'UFC-Que Choisir de Brest, portant sur un total de 14 demandes de crédit effectuées dans des enseignes situées dans le département pour des achats de 1 000 euros, qui est le seuil à partir duquel s'applique l'article L. 311-8-1 du code de la consommation, n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit «gratuit» est proposé, le souscripteur est tenu de prendre une carte de fidélité, qui dans 78 % des cas comporte un crédit renouvelable. Par ailleurs, la remise de la fiche récapitulative, mentionnée à l'article L. 311-10 n'est effective que dans 12,50 % des cas, ce qui représente une entrave à la concurrence entre les enseignes. Enfin, et cela constitue le point le plus critique de cette enquête ; dans 70 % des cas, aucune vérification quant à la solvabilité de l'emprunteur n'est réalisée, le client n'étant en outre interrogé sur sa situation professionnelle que dans 50 % des cas. Or cet examen de la solvabilité, matérialisé par la fiche de dialogue prévue par la loi est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et d'éviter les situations de surendettement. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et ainsi mieux lutter contre le surendettement.
Texte de la réponse
La loi portant réforme du crédit à la consommation a mis en place depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix plus éclairé de l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement vérifier la solvabilité du client avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit à laquelle il est fait référence, dans les cas où une offre alternative entre crédit renouvelable et amortissable doit être proposée systématiquement conformément à la loi (crédit de plus de 1000 euros soit 36 % des cas) 78 % ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé, l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable (qui peut être activé à la demande du consommateur). En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. L'enquête d'UFC-Que choisir a été effectuée sur un échantillon limité. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 24 septembre 2012 un bilan de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Il ressort de cette étude que la loi a modifié concrètement les pratiques dans la distribution du crédit en magasin. La fonction paiement au comptant (par défaut pour les cartes de fidélité) a un impact direct sur les transactions à crédit qui diminuent ; les prix du crédit baissent. La nouvelle règle de l'amortissement minimum a eu un effet immédiat : elle accélère le remboursement des crédits renouvelables ce qui réduit le coût pour le consommateur. Néanmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore responsables et l'interprétation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre crédit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement proposée. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilité ; la durée des entretiens commerciaux s'est considérablement allongée (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'avérer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l'octroi du prêt est largement déclarative, même s'il s'agit d'une déclaration sur l'honneur. La réforme produit également des effets structurels qui se traduisent par un repositionnement du crédit renouvelable, ce qui était l'objectif visé : fin mars 2012, les encours de crédit à la consommation étaient en baisse de 1,3 % sur un an, les prêts personnels sont en hausse ce qui signifie que cette baisse du crédit à la consommation repose largement sur le crédit renouvelable et le crédit renouvelable se recentre sur les prêts de petits montants, les durées de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrat ont fortement doublé . Suite au bilan de la loi cité ci-dessus, et dans le cadre d'un avis du CCSF adopté le 15 novembre 2012 dont l'objectif est « non pas de réécrire la loi mais de la mettre en oeuvre le plus complètement possible, conformément à sa lettre et à son esprit », les établissements de crédit ont pris une série d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avancées majeures : proposition de programmes de fidélité sans lien aucun avec une carte de crédit, proposition systématique d'un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable au-delà de 1 000 euro, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une opération de paiement en N fois sans frais. Le Gouvernement envisagera en outre toutes mesures, y compris législatives, susceptibles d'être mises en oeuvre afin de mieux encadrer le crédit renouvelable et renforcer les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.