Texte de la question

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité du foncier à compter du 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2013 a mis en place un dispositif qui a pour conséquence une augmentation substantielle de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis classés constructibles. Cette disposition concerne les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Ce dispositif prévoit une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera une majoration de 5 euros par mètre carré au titre des impositions dues en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré à partir de 2016. Appliquée en l'état, cette mesure se traduira par une imposition exorbitante pour les exploitants agricoles et conduira à court terme à la disparition de l'agriculture urbaine et périurbaine dans le département des Alpes-Maritimes. Il rappelle que l'agriculture périurbaine est essentielle dans ce département. Cette activité est reconnue d'intérêt public, élément d'équilibre et de qualité de vie par la charte agricole départementale co-signée par l'État et les collectivités territoriales. La réponse aux besoins de logements ne doit pas se faire au détriment d'activités économiques rentables et bénéfiques pour ce territoire. Par conséquent, il lui demande s'il entend exonérer de cette surtaxe les terrains exploités en agriculture et situés en zone constructible.