14ème législature

Question N° 35455
de Mme Michèle Tabarot (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > taxe foncière sur les propriétés non bâties

Analyse > terrains constructibles. réforme.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8298
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 86

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 82 de la loi de finances pour 2013 relatif à la majoration de la taxe sur les propriétés non bâties. Cette disposition a pour conséquence l'augmentation de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis classés constructibles. Dans de nombreux départements et notamment dans les Alpes-Maritimes, des agriculteurs continuent leurs exploitations malgré un classement de leurs parcelles en zone constructible dans les documents d'urbanisme. La profession agricole voit donc l'application de cette disposition avec grande inquiétude. Il existe un risque important de disparition de l'agriculture en zone urbaine ou périurbaine car cette loi prévoit qu'à compter de 2014 la taxe foncière des terrains classés constructibles sera majorée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de préserver l'activité d'une agriculture de proximité et des circuits-courts qui sont plébiscités.

Texte de la réponse

Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.