contentieux
Question de :
Mme Sylviane Bulteau
Vendée (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs. Ces derniers sont effectivement parfois très longs. Elle souhaiterait que, pour chaque tribunal administratif et pour l'année 2012, elle lui indique quel est le délai moyen de traitement des contentieux.
Auteur : Mme Sylviane Bulteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 6 août 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat