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  5. Question écrite N°35478 de Mme Sylviane Bulteau
14ème législature
Question N° 35478
de Mme Sylviane Bulteau (Socialiste, républicain et citoyen - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > contentieux

Analyse > justice administrative. délai. statistiques.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8321
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 12/11/2013
Date de renouvellement: 18/02/2014
Date de renouvellement: 10/06/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 02/06/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 22/03/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016
Date de renouvellement: 04/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs. Ces derniers sont effectivement parfois très longs. Elle souhaiterait que, pour chaque tribunal administratif et pour l'année 2012, elle lui indique quel est le délai moyen de traitement des contentieux.

Texte de la réponse