14ème législature

Question N° 35483
de M. Éric Straumann (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville
Ministère attributaire > Femmes, ville, jeunesse et sports

Rubrique > logement

Tête d'analyse > politique du logement

Analyse > ANRU. Colmar.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8336
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6224
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 06/05/2014

Texte de la question

M. Éric Straumann interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'évolution des projets ANRU sur la ville de Colmar (Haut-Rhin).

Texte de la réponse

Dans le cadre du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le gouvernement s'est engagé à mener à bien le programme national de rénovation urbaine (PNRU), en mobilisant, avec les partenaires de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les ressources correspondantes pour garantir la mise en oeuvre complète du programme. Afin de tenir compte de l'état d'avancement opérationnel du PNRU et sécuriser juridiquement l'achèvement du programme, il a été décidé de reporter l'échéance du PNRU de fin 2013 à fin 2015. La mise en place de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville ne remettra pas en cause les projets de rénovation urbaine en cours de réalisation afin que les engagements pris entre l'ANRU et les signataires des conventions de rénovation urbaine soient pleinement honorés. Par ailleurs, le même comité interministériel des villes du 19 février 2013 a confirmé le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers situés dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, afin de prendre en compte des sites insuffisamment ou non encore traités par l'actuel PNRU. Ce programme, qui couvrira la période 2014-2024, sera doté de 5 milliards d'euros. Il portera sur les futurs quartiers de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Ces deux décisions (prolongation de l'actuel PNRU, lancement d'un nouveau programme de renouvellement urbain) sont inscrites dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. La ministre chargée de la ville fixera, par arrêté, la liste des quartiers du futur programme national de renouvellement urbain éligibles à une convention avec l'ANRU. Les autres quartiers de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, dont les problématiques urbaines sont de moindre ampleur, pourront néanmoins bénéficier, en tant que de besoin, des crédits de l'ANRU au titre d'opérations isolées, comme c'est le cas actuellement pour les quartiers qui ne font pas partie de la liste des quartiers prioritaires ou supplémentaires de l'actuel programme national de rénovation urbaine.