14ème législature

Question N° 35487
de M. Michel Liebgott (Socialiste, républicain et citoyen - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Redressement productif

Rubrique > marchés publics

Titre > procédure

Analyse > attribution. TPE.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8323
Réponse publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11115
Date de changement d'attribution: 13/08/2013

Texte de la question

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des très petites entreprises dans les procédures d'attribution de marchés publics. Il indique que la réponse aux appels d'offres, qui est la règle pour toute commande publique, place les TPE dans une situation de concurrence pénalisante par rapport aux entreprises de plus grande taille. Ces dernières disposent en effet de moyens affectés à ces taches ainsi que d'expertises spécifiques, dans le domaine juridique par exemple, ce qui n'est pas le cas des TPE qui doivent soustraire de leur capacité à produire le temps consacré à l'élaboration des réponses aux appels d'offres. Cette tâche exige de plus en plus un travail conséquent au plan technique, économique et financier, sans offrir en contrepartie une indemnisation pour les candidats non retenus. Cette situation dissuade de nombreuses TPE de répondre aux appels d'offres des collectivités et établissements publics, les privant ainsi de débouchés supplémentaires. La création d'emplois relevant aujourd'hui des petites entreprises, des TPE en particulier, il lui demande donc si elle estime opportun d'apporter à la procédure des appels d'offres des collectivités et établissements publics les adaptations qui en permettraient un accès plus aisé aux TPE, renforceraient leur compétitivité dans ce domaine et soutiendraient ainsi leur croissance ou au moins comme dans d'autres procédures une indemnisation pour les TPE au vu du travail consacré pour répondre aux appels d'offres.

Texte de la réponse

La question de l'accès à la commande publique des petites entreprises est une préoccupation constante du Gouvernement. De nombreuses dispositions du code des marchés publics en attestent. A titre illustratif, on peut citer la règle de l'allotissement, la possibilité de se porter candidat sous forme de groupement d'opérateurs économiques, l'interdiction d'écarter un candidat au seul motif qu'il n'aurait pas remporté antérieurement un marché dans le domaine concerné et l'obligation d'exiger des capacités proportionnées à l'objet du marché. De nombreuses dispositions financières ont également pour objet d'inciter les petites entreprises à candidater aux marchés publics. Tel est l'objectif des règles relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que celles concernant le paiement direct des sous-traitants. Soucieux d'améliorer la situation de trésorerie des entreprises, le Gouvernement a également fait de la réduction des délais de paiement l'une de ses priorités. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, contribuent à la réalisation de cet objectif en renforçant les contraintes et sanctions qui pèsent sur les acheteurs publics qui ne respectent pas un délai fixé, pour l'essentiel, à 30 jours. En outre, dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre 2012, l'Etat s'est engagé à réduire à 20 jours ses délais de paiement d'ici à 2017. Au niveau européen, les autorités françaises ont veillé à ce que cette dynamique de soutien aux petites entreprises soit renforcée dans le cadre des négociations relatives aux nouvelles propositions de directives « marchés publics », actuellement en cours d'adoption. Ces directives incitent à l'allotissement des marchés et confirment les mesures en faveur du paiement direct des sous-traitants. Elles comportent en outre de nombreuses dispositions en faveur de l'allègement des charges pesant sur les entreprises. La généralisation de la déclaration sur l'honneur accompagnée de la mise en place d'un formulaire type uniformisé reconnu par tous les acheteurs publics de l'Union européenne, la limitation du chiffre d'affaires exigible, l'obligation de procéder à une analyse globale des capacités en cas de candidature d'un groupement d'entreprises sont des mesures qui faciliteront l'accès des petites entreprises aux marchés publics et qui seront transposées en droit interne à brève échéance. Ces leviers juridiques sont complétés par un accès facilité à l'information. Tel est le rôle de la rubrique « marchés publics » du site du ministère de l'économie et des finances, qui offre de nombreux outils pratiques aux professionnels (accès aux textes applicables, guides pratiques, fiches explicatives, questions-réponses, modèles de formulaires de candidatures, etc). La circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics permet également aux petites entreprises de trouver des explications et des conseils concrets en la matière. Tous ces documents ont été récemment rassemblés dans le Vade-mecum des marchés publics publié par la Documentation française.
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