Réponse publiée le 22 octobre 2013

La question de l'accès à la commande publique des petites entreprises est une préoccupation constante du Gouvernement. De nombreuses dispositions du code des marchés publics en attestent. A titre illustratif, on peut citer la règle de l'allotissement, la possibilité de se porter candidat sous forme de groupement d'opérateurs économiques, l'interdiction d'écarter un candidat au seul motif qu'il n'aurait pas remporté antérieurement un marché dans le domaine concerné et l'obligation d'exiger des capacités proportionnées à l'objet du marché. De nombreuses dispositions financières ont également pour objet d'inciter les petites entreprises à candidater aux marchés publics. Tel est l'objectif des règles relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que celles concernant le paiement direct des sous-traitants. Soucieux d'améliorer la situation de trésorerie des entreprises, le Gouvernement a également fait de la réduction des délais de paiement l'une de ses priorités. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, contribuent à la réalisation de cet objectif en renforçant les contraintes et sanctions qui pèsent sur les acheteurs publics qui ne respectent pas un délai fixé, pour l'essentiel, à 30 jours. En outre, dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre 2012, l'Etat s'est engagé à réduire à 20 jours ses délais de paiement d'ici à 2017. Au niveau européen, les autorités françaises ont veillé à ce que cette dynamique de soutien aux petites entreprises soit renforcée dans le cadre des négociations relatives aux nouvelles propositions de directives « marchés publics », actuellement en cours d'adoption. Ces directives incitent à l'allotissement des marchés et confirment les mesures en faveur du paiement direct des sous-traitants. Elles comportent en outre de nombreuses dispositions en faveur de l'allègement des charges pesant sur les entreprises. La généralisation de la déclaration sur l'honneur accompagnée de la mise en place d'un formulaire type uniformisé reconnu par tous les acheteurs publics de l'Union européenne, la limitation du chiffre d'affaires exigible, l'obligation de procéder à une analyse globale des capacités en cas de candidature d'un groupement d'entreprises sont des mesures qui faciliteront l'accès des petites entreprises aux marchés publics et qui seront transposées en droit interne à brève échéance. Ces leviers juridiques sont complétés par un accès facilité à l'information. Tel est le rôle de la rubrique « marchés publics » du site du ministère de l'économie et des finances, qui offre de nombreux outils pratiques aux professionnels (accès aux textes applicables, guides pratiques, fiches explicatives, questions-réponses, modèles de formulaires de candidatures, etc). La circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics permet également aux petites entreprises de trouver des explications et des conseils concrets en la matière. Tous ces documents ont été récemment rassemblés dans le Vade-mecum des marchés publics publié par la Documentation française.