Réponse publiée le 7 janvier 2014

Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Cet équilibre doit reposer sur le respect par chacun de ses droits et devoirs. En cas d'occupation illicite d'un terrain de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, les communes de moins de 5000 habitants, non inscrites au schéma départemental, peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par l'article 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. L'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi du 5 mars 2007 précitée, permet au préfet, saisi d'une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure, par arrêté, les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, puis de mettre un terme à ces occupations sans recours préalable, selon les cas, au juge administratif ou au juge judiciaire. Le délai d'exécution de la mise en demeure ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. S'agissant des événements qui se sont déroulés le 29 juillet 2013 sur la commune d'Uchaud dans le Gard et plus précisément de l'installation sans autorisation d'une communauté évangélique de gens du voyage d'environ cinq cents personnes sur son stade municipal, le maire, s'est porté volontairement à leur rencontre pour engager une médiation et proposer un autre lieu de stationnement ; lequel a été refusé. Dès le 30 juillet 2013, le représentant de l'Etat dans le département a, suite à la demande du maire d'Uchaud, pris un arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants d'évacuer le terrain au plus tard le 1er août 2013. Un recours contre cet arrêté préfectoral, déposé le 31 juillet 2013 par le responsable de la communauté évangélique, a été rejeté par le tribunal administratif le 2 août 2013, soit le jour même où la communauté intéressée a quitté les lieux. Par lettre du 6 août 2013, le maire de la commune d'Uchaud a exprimé sa satisfaction et ses remerciements au préfet du Gard pour l'efficacité de son action et son implication dans la gestion de ces événements.