Texte de la question
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuelle prolifération des crématoriums dans notre pays. En dépit de fortes disparités territoriales, il semble qu'aujourd'hui, dans bon nombre de départements, l'offre, pour ce type d'équipements, excède très largement les besoins réels. Dans ces conditions, le risque est évidemment celui d'une baisse générale de la qualité des prestations et des services, ainsi que la défaillance éventuelle de délégataires de service public susceptible de peser lourdement sur le budget de la collectivité concédante. Aussi, il lui demande si la mise en œuvre de schémas régionaux d'implantation des crématoriums, un temps envisagée à l'occasion de l'examen de la loi sur le funéraire adoptée en décembre 2008, ne permettrait pas de mettre un terme à ces préoccupantes dérives.
Texte de la réponse
En vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, la création et l'extension des crématoriums relèvent de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Ces opérations sont préalablement autorisées par l'autorité préfectorale du département où est implanté le crématorium. La délivrance de ces autorisations est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact environnemental et d'une enquête publique, toutes deux définies par le code de l'environnement. Dans ce cadre, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, chaque collectivité ou groupement de collectivités compétent apprécie l'opportunité de la construction d'un crématorium. Lors des discussions qui ont abouti à l'adoption de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause cet état du droit. Il a notamment considéré que les textes en vigueur offraient déjà un encadrement juridique suffisant en soumettant la création des crématoriums à enquête publique. Il a également estimé préférable de s'appuyer sur les instruments juridiques disponibles plutôt que d'instaurer un schéma régional nécessitant une longue procédure d'élaboration et de consultation. Ce texte, issu d'une proposition de loi de Monsieur Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois du Sénat, a été adopté dans un esprit de large consensus. Par ailleurs, le renforcement des exigences environnementales et le coût global d'un projet d'implantation de crématorium incitent les collectivités territoriales à réaliser des études économiques préalables, notamment afin de définir le seuil de rentabilité de l'équipement. La procédure d'autorisation préfectorale après enquête publique prévue par le droit en vigueur ainsi que les investissements importants que ces équipements nécessitent doivent donc conduire à une régulation naturelle de la création de crématoriums au regard des besoins de la population. Cette relative liberté d'installation est également de nature à garantir un minimum de concurrence dans ce secteur, assurant aux familles l'application de tarifs raisonnables.