Texte de la question
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le plan pluriannuel des Programmes européens régionaux 2014-2020. En effet, une application stricte des nouvelles dispositions prévues au niveau européen pour les régions plus développées pourrait avoir des conséquences particulièrement néfastes pour la région Midi-Pyrénées. Si la région Midi-Pyrénées est la plus étendue de France métropolitaine, elle connaît de très grandes disparités en termes de richesse et de développement, notamment entre la Communauté urbaine de Toulouse Métropole et les nombreux territoires ruraux et montagneux qui constituent 95 % du territoire régionale. Sur ces territoires travaillent des agriculteurs dont le revenu est l'avant-dernier au niveau national. Une répartition des crédits européens basée sur le PIB régional par habitant (celui de Midi-Pyrénées équivalant à plus de 96 % de la moyenne européenne dans la mesure où la métropole régionale où vit le tiers de ses habitants est un lieu de très forte concentration de valeur ajoutée) aurait pour effet de priver les territoires ruraux de subventions nécessaires à leur développement : développement des infrastructures pour le haut débit, modernisation et adaptation des PME et des entreprises de taille intermédiaire, soutien aux agriculteurs via le FEADER. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande ce qu'il entend faire afin d'obtenir de la Commission européenne une répartition plus équitable des crédits européens 2014-2020 qui ne tiennent pas compte du seul PIB par habitant de chaque région administrative européenne mais qui tiennent compte de la réalité des territoires infrarégionaux.
Texte de la réponse
Le règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche du 19 décembre 2013 établit les trois catégories de régions éligibles aux fonds européens : les régions les plus développées, les régions en transition ainsi que les régions moins favorisées. L'article 90 de ce règlement précise que le critère de différenciation retenu est celui du PIB par habitant de la région, mesuré en parité de pouvoir d'achat et calculé à partir des données de l'Union pour la période 2007-2009 et comparé à la moyenne de l'Union pour la même période de référence. Conformément à la typologie établie dans ce règlement, la région Midi-Pyrénées relève ainsi, depuis le 1er janvier 2014, de la catégorie des régions les plus développées. La Commission européenne a notifié, le 20 décembre 2013, l'enveloppe des fonds structurels attribuée à la France, pour la période 2014-2020. Cette enveloppe, de 14,2 Mds€ (en euros constants 2011), est proche de celle allouée pour la période 2007-2013. Elle est constituée de trois sous-enveloppes dédiées aux trois catégories de régions. Suite au travail de répartition réalisé par le gouvernement en étroite concertation avec l'Association des régions de France (ARF), le Premier ministre a communiqué aux présidents de régions, mi-décembre 2013, le montant des enveloppes qu'elles toucheront au titre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 (hors initiative pour l'emploi des jeunes, Fonds européen d'aide aux plus démunis, assistance technique, coopération territoriale et FSE national). L'enveloppe allouée à la région Midi-Pyrénées s'établit à 564,5 M€ pour la période 2014-2020, en légère baisse par rapport à la période précédente. Toutefois il convient de préciser que, dans le cadre de la mise en oeuvre commune des Fonds européens structurels et d'investissement (FESI), la Région Midi-Pyrénées reçoit, au titre du développement rural, une enveloppe FEADER de 1,3 Md€ pour la période 2014-2020 (soit une hausse de 62,5 % par rapport à la période précédente), faisant ainsi de la région Midi-Pyrénées la première bénéficiaire du FEADER en France. Cette évolution doit permettre de bien prendre en compte les spécificités de la région Midi-Pyrénées et la réalité de ses territoires infrarégionaux, en particulier s'agissant de leur dimension rurale.