Réponse publiée le 7 janvier 2014

Les travaux menés dans le cadre de la réforme du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui s'est traduite juridiquement par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 et l'arrêté du 18 février 2013 ont permis de constater un écart de pension par rapport aux enseignants du public et ainsi de conforter la légitimité de ce régime additionnel. Toutefois, cet écart de pension, pour être objectif, ne peut se fonder sur la moyenne des pensions versées aux enseignants du public d'une part, et aux maîtres du privé d'autre part. En effet, différents facteurs contribuent à des divergences : - des modes de calcul différents de la pension qui rendent très difficile, sinon impossible, une égalité parfaite : prise en compte de la rémunération brute d'activité des six derniers mois pour le public, du salaire annuel moyen des vingt-cinq meilleures années pour le privé (base) et de l'activité tout au long de la carrière par points acquis (partie complémentaire) ; - des structures de carrière moins linéaires dans le privé que dans le public qui entraînent dans les différentes échelles de rémunération des indices nets majorés de sortie d'activité moins élevés ; - d'un âge moyen de départ à la retraite moins élevé pour les maîtres du privé que pour ceux du public. C'est la raison pour laquelle, les travaux préparatoires à la réforme visant à mesurer les écarts de pension entre maîtres du privé et maîtres du public se sont fondés sur des cas-types répondant à des situations identiques : même structure de carrière, même indice terminal de fin d'activité, même âge de départ, même nombre de trimestres soumis à décote, même nombre d'enfants pour le calcul des bonifications. De l'analyse menée, il est ressorti qu'à carrières, indices terminaux, conditions d'ouverture des droits à pension identiques et durées d'assurance équivalentes, plus l'indice terminal de fin d'activité est élevé, plus l'écart de pension entre maîtres du privé et enseignants du public est élevé. Plus précisément, le différentiel du montant de la pension est constaté lorsque les maîtres du privé dépassent au moment de la cessation d'activité l'indice terminal 658 qui correspond au dernier échelon de la classe normale des maîtres rémunérés à l'échelle indiciaire des professeurs certifiés, des professeurs des écoles, des professeurs des lycées professionnels et des professeurs d'éducation physique et sportive. Or, pour l'année scolaire 2010-2011, les données disponibles dans les infocentres alimentés par les bases de gestion des maîtres du privé indiquaient que 86,50 % d'entre eux faisaient valoir leurs droits à pension, dans le premier degré, en tant que professeur des écoles de classe normale (indice maximal 658) et 63 % d'entre eux à un indice inférieur ou égal à 658 dans le second degré. Cette structure des départs n'est pas figée puisque les modalités de recrutement puis de déroulement de carrière tendent à se rapprocher entre les enseignants du public et du privé. Ainsi à terme, les indices de fin d'activité des maîtres du privé se rapprocheront de ceux du public. La réforme du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat a accompagné cette évolution car, en assurant la sauvegarde du régime et en valorisant à 8 % les droits cotisés au régime qui, d'année en année vont s'accroître, et à 2 % les droits non cotisés, elle pérennise sur un horizon de moyen terme l'objectif de rapprochement de niveau des pensions, à carrière comparable, entre maîtres du privé et enseignants du public. En réponse à la seconde question, concernant les éventuelles différences d'horaires, de primes : - l'article L.914-1 du code de l'éducation prévoit que « les règles générales qui déterminent les conditions de service (...) des maîtres titulaires de l'enseignement public (...) sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements liés à l'Etat par contrat » ; - l'article R.914-83 précise que « les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'Etat, après service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour charge de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages ou indemnités attribuées par l'Etat aux personnels de l'enseignement public » ; - en dernier leur, l'article R.914-85 prévoit que « les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement public dans les mêmes conditions que la rémunération principale ».