Réponse publiée le 11 février 2014

Bien que signée en 1999 par la France, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires destinée à protéger et à promouvoir l'emploi des langues régionales ou minoritaires n'a jamais été ratifiée par notre pays. Le processus a en effet été gelé après la décision du Conseil Constitutionnel de juin 1999 estimant la Charte contraire à l'égalité devant la loi de tous les citoyens du fait que « la langue de la République est le français » (article 2 de la Constitution). Conformément à l'engagement pris par le Président de la République et à l'annonce faite par le Premier ministre en décembre dernier, l'Assemblée Nationale a relancé le processus en adoptant à une très large majorité une proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 28 janvier 2014. En l'absence de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, de nombreuses actions ont malgré tout été mises en oeuvre par différents ministères. Le ministère des outre-mer a été pour sa part associé aux réunions du « Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne » installé le 6 mars 2013 par la ministre de la culture et de la communication qui avait pour mission d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France et plus généralement de « formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne à notre pays ». En outre, dans le cadre de l'action 4 du programme 123, le ministère des outre-mer apporte son soutien aux actions qui participent ainsi pleinement à la défense et à la valorisation de la richesse patrimoniale que constitue la diversité linguistique en outre-mer (55 langues de France recensée en 1999), reconnue par l'article 75-1 de la Constitution. C'est ainsi qu'il accorde, chaque année, son appui financier à des projets culturels et patrimoniaux présentés par des associations et destinés à promouvoir notamment la diversité des langues ultramarines, au travers de festivals, de spectacles théâtraux ou musicaux, de colloques, ou encore d'ateliers de formation en expression écrite et orale. Le Fonds d'échanges artistiques et culturels (FEAC) constitue notamment l'un des instruments créé en concertation et partenariat avec le ministère de la culture et de la communication qui favorise ces interventions. Par ailleurs, souhaitant favoriser l'expression des langues régionales, le ministère des outre-mer a veillé lors de la rédaction de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions signé par l'Etat en décembre dernier, à ce que la production locale exprime et porte l'identité régionale dans ses dimensions culturelle, politique, économique et sociale, et contribue à l'émergence des talents locaux. En effet, aux termes de l'article 40 de son cahier des charges, dont le respect est contrôlé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, France Télévisions doit veiller « à ce que, parmi les services qu'elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l'expression des principales langues régionales parlées sur le territoire métropolitain et en outre-mer. » Enfin, soucieux de préserver et de développer la vitalité des langues et des cultures dans les territoires ultra-marins, le ministère des outre-mer s'engage aux cotés du ministère de la culture et de la communication, en charge de la coordination des politiques linguistiques sur l'ensemble du territoire, à impulser et mettre en oeuvre les politiques opportunes qui renforceront encore la place des langues d'outre-mer dans les divers champs d'expression, à l'aune des conclusions du rapport du « Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne ».