14ème législature

Question N° 35617
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > organisation

Analyse > observatoires. création.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8329
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6256
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place des observatoires de l'évolution des capacités des lignes ferroviaires. Dans son rapport « pour un schéma national de mobilité durable », la commission « Mobilité 21 » a émis plusieurs recommandations. L'une d'elle (5-3-1) demande de « mieux cerner les enjeux de la saturation » pour « chaque projet ferroviaire justifié par la saturation annoncée d'une ligne existante ». La commission propose la mise en place d'« un observatoire de l'évolution des capacités » pour chaque ligne concernée. Il est donc nécessaire de définir au plus vite les modalités pratiques de mise en place de ces observatoires : composition, conditions de fonctionnement, méthodologie, indépendance des expertises, échéancier de leurs travaux. L'objectif étant de « fournir à intervalles réguliers une information précise et circonstanciée sur l'évolution de la saturation et dès lors sur le calendrier de réalisation du projet », la création rapide des observatoires serait un signe fort pour les territoires concernés et garantirait une approche objective à même de faire cesser les controverses. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions et délais de concrétisation de la recommandation formulée sur ce point par la commission Mobilité 21. Il souhaite aussi connaître quelles seront les lignes concernées par ces observatoires.

Texte de la réponse

Dans son rapport du 27 juin 2013, la Commission « Mobilité 21 » a émis ses recommandations en matière de réalisation des grands projets d'infrastructure que le Gouvernement a partagé en se fixant comme référence le scénario le plus ambitieux, reposant sur l'engagement de 30 Md€ de grands travaux d'ici 2030. Pour certaines opérations relevant d'une seconde temporalité et dont la pertinence se justifie, notamment, par la saturation envisagée du réseau existant, la Commission « Mobilité 21 » a considéré qu'elle ne pouvait être entièrement affirmative sur le moment à partir duquel il serait pertinent d'engager les travaux. Il s'agit des projets suivants : la ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon (LGV POCL), l'interconnexion Sud des LGV en Île-de-France, la branche Bordeaux-Hendaye du grand projet ferroviaire du Sud-ouest (GPSO), la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) et le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL). Par ailleurs, la Commission « Mobilité 21 » a souhaité mettre l'accent sur la saturation des noeuds ferroviaires du réseau existant, et notamment la gare de Lyon à Paris et le noeud ferroviaire lyonnais. La Commission « Mobilité 21 » a ainsi recommandé au Gouvernement de mettre en place des observatoires de la saturation ferroviaire afin d'objectiver la notion de saturation et de mettre en cohérence le calendrier de travaux des projets avec la saturation du réseau actuel. A cet effet, le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche a instauré, le 29 novembre 2013, un conseil scientifique national présidé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) chargé d'élaborer une méthodologie d'observation de la saturation ferroviaire et de développer des indicateurs partagés pour analyser objectivement ce phénomène. Le conseil scientifique national regroupe, notamment, des représentants de Réseau ferré de France (RFF), de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), d'autres entreprises ferroviaires adhérant à l'Union des transports publics (UTP) et de l'Association des régions de France (ARF). Il s'est déjà réuni à trois reprises. Le conseil scientifique est, par ailleurs, chargé d'assurer une supervision des travaux qui seront menés par les quatre observatoires locaux, conçus comme des lieux d'échange et de partage avec l'ensemble des acteurs des territoires concernés. L'observatoire « Paris - Lyon » traitera du réseau ferré entre Paris et Lyon qui concerne à la fois la gare de Lyon à Paris, la LGV actuelle Paris-Lyon, le noeud ferroviaire lyonnais, le projet de LGV POCL ainsi que le CFAL. L'observatoire « Nîmes - Perpignan » traitera du réseau ferré entre Nîmes et Perpignan qui concerne plus particulièrement le projet LNMP. Ces deux observatoires regrouperont des représentants des différents acteurs intéressés : représentants de l'État, RFF, SNCF, autres entreprises adhérant à l'Union des transports publics (UTP), autorités organisatrices de transport régional, co-financeurs des projets concernés, ainsi que des représentants des milieux économiques et des usagers. La première réunion de chacun des observatoires se tiendra en juillet 2014. Elle sera l'occasion de présenter les objectifs de la démarche, d'échanger sur les enjeux de capacité et les facteurs de saturation et de restituer l'état d'avancement des réflexions nationales sur les indicateurs de suivi. Les deux autres observatoires s'intégreront au sein des structures spécifiques existantes localement, comme c'est le cas de l'observatoire en Pays basque, concernant le projet de ligne nouvelle entre Dax et Hendaye dans le cadre du GPSO. Les observatoires locaux appliqueront la méthodologie définie par le conseil scientifique national et déclineront les résultats issus de ses travaux. Ces données seront alors largement diffusées et feront l'objet d'une information régulière dans le cadre des comités de pilotage des projets étudiés, en lien avec les phénomènes de saturation observés.