Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des associations familiales concernant la réforme du CLCA. Celle-ci amputerait les droits des familles et ferait reculer l'égalité entre les femmes et les hommes car elle profiterait principalement aux pères, ce qui reviendrait à entériner les inégalités de salaire. En revanche, elle ne s'attaque pas au manque de places d'accueil et à la reconnaissance de la condition de parent en entreprise. D'autres pistes seraient envisageables comme le fait d'allonger le congé de paternité, de le rendre obligatoire ou d'ouvrir des passerelles entre le congé de paternité et le congé parental d'éducation. Il demande si le Gouvernement entend faire évoluer sa position sur ce sujet, et considérer ces propositions alternatives.
Texte de la réponse
La réforme du CLCA, renommé prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParEE) par le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Alors qu'aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes malgré les possibilités de partage de la prestation, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. Cette réforme sera bénéfique aux membres du couple ainsi qu'à l'enfant et, du point de vu de la rémunération, devra permettre aux femmes en s'éloignant moins longtemps du marché du travail de rattraper les différences salariales. Le Gouvernement se fixe comme objectif d'augmenter le recours des pères au congé parental de 18 000 aujourd'hui à 100 000 en 2017. Un récent sondage (Ifop pour le ministère des Droits des Femmes) révèle l'adhésion des Français au principe d'une meilleure répartition du congé parental entre la mère et le père : 89 % des Français sont favorables à une telle réforme. Plus encore, 58 % des personnes interrogés jugent que l'entreprise n'aide pas suffisamment les hommes à s'impliquer dans leur vie de père. Enfin, concernant la possibilité de faire évoluer le congé de paternité, cette option n'est actuellement pas envisagée. Il est en revanche à souligner que dans le cadre du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le gouvernement a soutenu les propositions tendant à protéger les pères salariés contre les ruptures de contrat de travail pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant et à leur permettre, avant la naissance, de bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens obligatoires pendant la période de grossesse.