Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une difficulté de mise en œuvre des conventions relatives à l'application des articles 257 et 278 sexies du CGI. Ce type de convention permet à un contribuable de bénéficier d'un taux réduit de TVA pour des opérations, notamment des travaux, soumises au taux de TVA de droit commun (19,6 %). L'État doit lui rembourser la différence entre le taux de droit commun et le taux réduit de TVA. Or il existe une incertitude quant au taux réduit à appliquer. En effet, ce taux varie beaucoup selon que l'on considère que, c'est le taux précisé dans la convention, celui précisé lors de la signature du marché, ou celui en vigueur lors du paiement, qui doit être utilisé pour calculer le remboursement de TVA prévu par ladite convention. Il est impératif pour les acteurs économiques de connaître le taux réduit à appliquer. L'impossibilité de calculer en amont, et avec certitude, le remboursement de TVA qui sera effectué, peut poser des difficultés d'organisation et de trésorerie indépendantes de leur volonté. Cette notion appelle donc des précisions. Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question.