14ème législature

Question N° 35635
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > voirie

Tête d'analyse > autoroutes

Analyse > péages. personnel.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8305
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10166
Date de changement d'attribution: 13/08/2013

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déficit de présence humaine aux péages autoroutiers. En cette période estivale, les autoroutes françaises connaissent une recrudescence de trafic. Différentes études montrent une augmentation substantielle des tarifs, ainsi qu'une inhomogénéité de ces mêmes tarifs ramenés aux kilomètres parcourus. En effet, il existe de fortes disparités de tarif, selon l'autoroute que l'on emprunte. Les sociétés régissant ces tronçons autoroutiers sont en permanence dans la recherche de profit. Cela se caractérise entre autres, par des péages sans plus aucune présence physique. Dans certains péages, les usagers n'ont comme seuls moyens de paiement de leur carte bleue ou le numéraire, d'autres n'autorisent que les transactions par carte bancaire. Les automobilistes n'ont aucune obligation de détenir une carte bancaire. Cependant, dans ce cas, ils sont contraints d'attendre l'arrivée d'agents de la société autoroutière, attente dépassant fréquemment la demi-heure. Alors que les profits de ces sociétés ne cessent de grossir, sans que de grands investissements concrets ne voient le jour, les sociétés se bornant, dans la majorité des cas, à seulement avoir une politique d'entretien, les usagers se voient proposer un service a minima. Il est intolérable que le fait d'emprunter une autoroute, oblige l'utilisateur à se prémunir d'une carte bancaire, qui la plupart du temps n'est pas gracieuse et ce tout simplement pour une réduction de la masse salariale des sociétés autoroutières. André Chassaigne demande à M. le ministre d'instaurer des règles obligeant les différentes sociétés concessionnaires à maintenir une présence humaine à chaque péage.

Texte de la réponse

L'automatisation des péages d'autoroutes a été engagée début 2000 par les sociétés concessionnaires, à l'époque majoritairement détenues par l'État. Cette automatisation n'est pas un cas isolé et s'explique par l'apparition d'innovations technologiques. La montée en puissance des cartes bancaires a également conduit de nombreux organismes publics ou privés à installer des automates de paiement. Néanmoins, la présence d'opérateurs aux péages est maintenue aux barrières terminales, soit en guichet, soit en poste de supervision. A cet égard, le maintien de personnels aux barrières isolées (échangeurs par exemple) pose des questions de sécurité, en particulier pour les échangeurs peu fréquentés, ce qui explique que les gestionnaires aient pu dans certains cas privilégier l'automatisation complète. Les agents des sociétés interviennent sur place, jour et nuit, pour assister les usagers en difficulté, même s'il est vrai que ces interventions peuvent être plus longues sur les barrières isolées. Conscient de ces enjeux, et afin de garantir une qualité de service à l'usager optimale, l'État a contractualisé avec les concessionnaires plusieurs indicateurs et objectifs de performance en matière d'entretien et d'exploitation, assortis de pénalités en cas de performance insuffisante. Les sociétés sont par exemple tenues de respecter un temps d'intervention sur incident, ainsi qu'un temps d'attente au péage limité. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé aux services la plus grande vigilance sur le respect des engagements contractuels. Dans ce contexte, l'effectif consacré à l'exploitation et à l'entretien du réseau dans les sociétés concessionnaires est resté stable depuis 2007.