Texte de la question

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés, notamment atteints d'un cancer, qui sont exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par une réglementation en vigueur, qui se trouve être injuste et donc incomplète. En effet, l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimale d'activité professionnelle (200 heures, effectuées au cours des 3 derniers mois, pour un arrêt inférieur à 6 mois ; 800 heures, effectuées au cours de l'année précédente, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, pour un arrêt supérieur à 6 mois), soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Dès lors, il est évident que les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions, et sont, en pratique, exclus de droits pour lesquels ils cotisent ! C'est donc, déjà injuste. Mais cela devient inacceptable lorsque l'on sait que pour beaucoup de salariés exclus du bénéfice -pourtant légitime- de ces prestations, leur exclusion est liée soit à l'état du marché du travail (CDD, intérims, temps partiels subis, contrats à temps non complet, chômage), soit à une maladie. Alors même que ces travailleurs sont ceux qui gagnent le moins de revenus, qu'ils ont le plus de difficultés pour vivre, ils subissent en quelque sorte une "double peine", puisque par-delà la précarité et la faiblesse de leur pouvoir d'achat, s'ils sont touchés par la maladie (et notamment en cas de cancer, qui peut réduire significativement la capacité à travailler, compte tenu de la régularité et de l'âpreté des traitements), ils doivent affronter pleinement nombre de dépenses incompressibles (franchises médicales, participation forfaitaire sur les consultations, dépassement d'honoraires), car tous ne sont pas pour autant éligibles à la CMU. Plusieurs Caisses départementales d'assurance-maladie ont déjà soulevé ce problème auprès des gouvernements successifs. La Cour des Comptes également. Et l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans la loi sur la sécurisation de l'emploi, n'a pas mis un terme à cette situation d'exclusion, elle-même source de tant de détresses personnelles et familiales. Voilà pourquoi il pense que le Gouvernement s'honorerait à regarder de près ce sujet, profondément humain plus que technique. ll lui demande donc si elle envisage de prendre les mesures correctrices rapidement.