Question n°35671 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 35671

de M. Damien Meslot (Union pour un Mouvement Populaire - Territoire de Belfort )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > chasse et pêche

Tête d'analyse > chasse

Analyse > gardes-chasse particuliers. revendications.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8585

Réponse publiée au JO le : 14/01/2014 page : 441

Texte de la question

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 qui abroge l'article L. 248-25 du code de l'environnement. En effet, cette ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement modifie le travail des gardes chasse particuliers mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Ce changement de termes : « trois jours à la date de leurs constations, au Procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », pose un réel souci à ces bénévoles. Cette ordonnance de janvier 2012, est mise en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Le manque d'information et l'absence de consultations des gardes chasse particuliers les fait réagir sur cette ordonnance. Une modification de cette ordonnance permettrait à l'ensemble des gardes particuliers, dans le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, d'être efficace dans leur tâche bénévole au service des élus et de la société. L'ordonnance telle qu'elle est rédigée enlève toute valeur à l'article 29 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, spécifique aux gardes chasse particuliers et aux fédérations départementales de chasse. Cette réforme ne tend pas à simplifier la rédaction par les gardes chasse particuliers d'un procès-verbal d'infractions à la police de la chasse dans ses diverses missions de surveillance de l'environnement, mais au contraire à les compliquer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à l'attente des gardes chasse particuliers qui souhaitent disposer d'un temps suffisant pour rédiger leurs procès-verbaux.

Texte de la réponse

Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la république étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au Code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.