Texte de la question
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des nouvelles dispositions relatives aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, etc.). En effet, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale et assujettit à cotisations au taux de 7,60 % et la commune au taux de 30,3 %, à compter du 1er janvier 2013, leurs indemnités de fonction lorsqu'elles dépassent 1 543 euros. La situation ainsi créée est particulièrement anormale sur le principe et pénalisante financièrement, dans la mesure où les élus locaux sont amenés à cotiser sur la totalité du brut de leurs indemnités, c'est-à-dire sans qu'il soit procédé au préalable à l'abattement de la fraction correspondant aux frais de mission, comme c'est d'ailleurs le cas pour les parlementaires. Cette réforme votée en l'absence de toute concertation avec les associations d'élus, engendre de fait une diminution importante du montant des indemnités nettes des élus locaux tout en alourdissant les charges des collectivités locales. Il observe en outre, que ce nouveau dispositif ne prend pas en considération le fait qu'il s'agit d'indemnités de fonction destinées à compenser des frais de missions et de représentation et non de simples rémunérations salariales. Si les élus locaux ne sont pas hostiles au principe de l'assujettissement aux cotisations sociales, il serait logique d'instaurer pour leur calcul, un abattement pour frais de mission. En conséquence, il lui demande bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'introduire cette disposition dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Texte de la réponse
Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membre d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une indemnité mensuelle totale de 1 565 € ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur à ce seuil, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation. Ce projet a fait l'objet d'un examen approfondi de la commission consultative d'évaluation des normes et d'une large concertation avec les associations d'élus. En matière fiscale, les élus bénéficient d'un abattement forfaitaire annuel, correspondant à la fraction de leur indemnité représentative des frais d'emploi, qui se cumule avec l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels ou avec la déduction des frais professionnels réellement engagés. Ces déductions fiscales n'ont pas leur pendant en matière sociale. En effet, l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels appliqué en matière fiscale n'est pas retenu pour la définition de l'assiette sociale : les salariés paient donc les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) sur une assiette sans abattement pour frais professionnels. En outre, un abattement réduirait de manière importante le montant de la base cotisée et donc les droits à prestations ouverts pour certains élus et exclurait certains d'entre eux du dispositif. Ainsi, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement a eu l'occasion de rappeler qu'un tel abattement serait contraire aux objectifs de la réforme engagée en 2013, puisqu'il affaiblirait la protection sociale des élus et serait contraire aux principes d'équité, de justice et de solidarité qui fondent notre protection sociale.