Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes constitutionnels que pourrait causer la suppression, pour les collectivités territoriales, de la possibilité de recourir à l'intérim. Lors de la réunion du Conseil des ministres du 27 juin 2013, Mme la ministre de la décentralisation et de fonction publique a déclaré qu'elle était disposée à supprimer la possibilité de recourir à l'intérim dans les services de l'État, et des collectivités locales. Ceux-ci peuvent à présent recourir à des intérimaires pour remplacer un agent en congé maternité, pallier l'impossibilité de recruter immédiatement un agent, ou, plus largement, faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier. En fait, pour les collectivités et leurs établissements, cette faculté est ouverte en dernier ressort. Car les employeurs territoriaux doivent faire appel en priorité au service de remplacement de leur centre de gestion, qu'ils y soient ou non affiliés. Il s'agit là d'une liberté reconnue aux collectivités territoriales et qui leur permet de se gérer de manière efficace conformément aux dispositions de l'article 72 de la Constitution de 1958 qui précise : «Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon». La seule limite, en dehors de celles touchant à la fiscalité, est celle reconnue par le Conseil constitutionnel qui considère que le principe de libre administration ne saurait aboutir à ce que l'application d'une loi organisant l'exercice d'une liberté publique dépende de décisions des collectivités territoriales, et qu'ainsi elle ne soit pas la même sur l'ensemble du territoire (cf. Décision du CC du 13 janvier 1994). Il apparaît donc que même si cette proposition du Gouvernement s'avère ne concerner qu'un nombre assez marginal d'agents non titulaires, elle risque de porter atteinte au principe de libre administration tel que reconnu par l'article 72. Aussi, il lui demande si elle partage son analyse et quelles sont les intentions du Gouvernement alors que ce projet potentiel pourrait s'avérer contraire à la Constitution de 1958.