14ème législature

Question N° 35683
de M. Paul Salen (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > personnel

Analyse > intérimaires. recours.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8604
Réponse publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11862
Date de changement d'attribution: 03/09/2013

Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes constitutionnels que pourrait causer la suppression, pour les collectivités territoriales, de la possibilité de recourir à l'intérim. Lors de la réunion du Conseil des ministres du 27 juin 2013, Mme la ministre de la décentralisation et de fonction publique a déclaré qu'elle était disposée à supprimer la possibilité de recourir à l'intérim dans les services de l'État, et des collectivités locales. Ceux-ci peuvent à présent recourir à des intérimaires pour remplacer un agent en congé maternité, pallier l'impossibilité de recruter immédiatement un agent, ou, plus largement, faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier. En fait, pour les collectivités et leurs établissements, cette faculté est ouverte en dernier ressort. Car les employeurs territoriaux doivent faire appel en priorité au service de remplacement de leur centre de gestion, qu'ils y soient ou non affiliés. Il s'agit là d'une liberté reconnue aux collectivités territoriales et qui leur permet de se gérer de manière efficace conformément aux dispositions de l'article 72 de la Constitution de 1958 qui précise : «Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon». La seule limite, en dehors de celles touchant à la fiscalité, est celle reconnue par le Conseil constitutionnel qui considère que le principe de libre administration ne saurait aboutir à ce que l'application d'une loi organisant l'exercice d'une liberté publique dépende de décisions des collectivités territoriales, et qu'ainsi elle ne soit pas la même sur l'ensemble du territoire (cf. Décision du CC du 13 janvier 1994). Il apparaît donc que même si cette proposition du Gouvernement s'avère ne concerner qu'un nombre assez marginal d'agents non titulaires, elle risque de porter atteinte au principe de libre administration tel que reconnu par l'article 72. Aussi, il lui demande si elle partage son analyse et quelles sont les intentions du Gouvernement alors que ce projet potentiel pourrait s'avérer contraire à la Constitution de 1958.

Texte de la réponse

L'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. L'article L. 1251-60 du code du travail énumère de façon limitative les situations dans laquelle les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s'agit des seuls cas suivants qui peuvent également être pourvus par voie contractuelle : - remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ; - vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues pour la fonction publique territoriale par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - accroissement temporaire d'activité ; - besoin occasionnel ou saisonnier. Le recours à l'intérim dans la fonction publique devant être marginal, les collectivités territoriales ont l'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion, qu'elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire. Toutefois, le Gouvernement prépare un état des lieux des pratiques dans les trois fonctions publiques. A l'issue de ce bilan, il proposera, le cas échéant, une évolution de la législation.
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