Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les plus petites communes, prévu dans le prochain budget 2014-2015. En effet, le Gouvernement prévoit de diminuer la DGF pour l'ensemble des collectivités. Cependant, pour les plus petites communes, cette diminution sera une source de difficultés supplémentaires. Et pour celles qui devront organiser avec un budget réduit les temps d'activités périscolaires (TAP) dès septembre 2014, les conséquences financières seront dramatiques, puisqu'elles devront emprunter afin d'assurer leur fonctionnement, compte tenu des engagements pris antérieurement et de la nouvelle charge liée à l'organisation des TAP. Les investissements, comme les mises aux normes dans les écoles, ou la sécurité des voiries, ne pourront plus être réalisés. Il souhaite savoir s'il serait favorable à revoir la DGF pour les plus petites communes afin que soient prises en compte leur situation financière et l'obligation qui leur est faite de mettre en place dès septembre 2014 les TAP, alors qu'elles n'en ont pas les moyens.
Texte de la réponse
Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).