Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats des 31 chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel signées entre 2008 et 2012. Aux termes de ces engagements, des distributeurs, des interprofessions, et des entreprises industrielles individuelles se sont fixés des obligations à mettre en œuvre volontairement en vue de changer la formule de certains produits (moins de sucres, de sels, de gras) sans changement des volumes vendus ou d'augmenter la part de marchés de produits ayant de meilleures qualités nutritionnelles. Si des efforts significatifs ont été faits par les professionnels, les effets restent modestes. L'impact médian des produits améliorés (c'est-à-dire la limite au-delà et en deçà de laquelle se trouvent 50 % des produits de toutes les familles et nutriments) serait de 0,51 % (produits concernés par les chartes et hors celles-ci). Au final la consommation de sel n'aurait baissé respectivement que de 5 % et 14 % pour les hommes et les femmes, et les doses de sucre auraient, elles, très peu varié. Selon l'observatoire de la qualité de l'alimentation, si les produits d'un signataire sont l'objet d'une amélioration importante mais représentent une faible part de marché, l'impact sur le périmètre de la famille à laquelle appartiennent ces produits est faible. Elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre, en lien avec son collègue de l'agriculture et de l'agroalimentaire, pour améliorer la situation.
Texte de la réponse
Depuis 2007, dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS), le Gouvernement propose aux entreprises du secteur de l'alimentation de signer avec l'Etat des chartes de progrès nutritionnel. A la fin de l'année 2013, 34 chartes signées étaient actives. L'examen des dossiers proposés par les entreprises est fondé sur un référentiel exigeant qui demande notamment l'amélioration significative sur le plan nutritionnel d'au moins deux tiers des volumes (ou du chiffre d'affaire) produits par l'entreprise : réduction des teneurs en sel, sucres, lipides, acides gras saturés, augmentation des fibres, glucides complexes essentiellement. Le référentiel prévoit une évaluation annuelle de l'avancement des engagements, afin d'assurer un suivi de la réalisation des améliorations prévues. L'observatoire de la qualité de l'alimentation a montré dans son évaluation de 2012 que grâce à ces chartes, chaque année étaient retirées du marché, sur la base de volumes de consommation constant : 1 660 tonnes de sel, 14 611 à 15 862 tonnes de sucres, 8 288 à 8 694 tonnes de lipides, 4 177 tonnes d'acides gras saturés et 220 tonnes d'acides gras trans. Dans le même temps, 308 tonnes de fibres et 704 tonnes d'acides gras omega 3 avaient été ajoutées au marché. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit pour sa part la mise en place d'accords collectifs dont l'objectif est, entre autres, d'augmenter le nombre d'entreprises engagées sur des améliorations nutritionnelles. Chartes de progrès et accords collectifs ne suffisent pas. En effet, la France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On constate une aggravation des inégalités sociales de santé dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste à une véritable épidémie du diabète, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'obésité. Sur demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le Pr Serge Hercberg, président du PNNS, a rédigé un rapport, « propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de santé » qui a été remis le 28 janvier 2014. Fondées sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement les inégalités sociales de santé. Ces propositions sont étudiées en lien avec les différents acteurs concernés et les décisions seront mises en oeuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Une mesure concernant l'amélioration de l'information nutritionnelle des consommateurs a d'ores et déjà été intégrée dans le projet de loi relatif à la santé.