14ème législature

Question N° 35711
de Mme Brigitte Allain (Écologiste - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > emploi

Tête d'analyse > politique de l'emploi

Analyse > maisons de l'emploi. financement.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8589
Réponse publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12733
Date de changement d'attribution: 20/08/2013
Date de signalement: 29/10/2013

Texte de la question

Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du maintien des financements d'État pour les maisons de l'emploi. Ces structures sont un formidable outil au service des territoires et de l'emploi. Elles sont partie prenante de la stratégie d'emploi des territoires dans la définition des besoins, l'anticipation des mutations économiques, et le développement de l'emploi au niveau local. Les maisons de l'emploi concourent d'ailleurs à lutter contre les obstacles socio- économiques et culturels dans l'accès à l'emploi. Afin que ces structures puissent mener à bien leurs missions sur les territoires, elle lui demande quelles sont les positions du Gouvernement pour le maintien des financements des maisons d'emploi dans le cadre du projet de loi de finance 2014.

Texte de la réponse

Les maisons de l'emploi (MDE), créées en 2005, avaient pour objectif de renforcer les partenariats entre les acteurs du service public de l'emploi. Avec la création de Pôle emploi, leurs missions ont été recentrées en 2009 sur des actions de coordination de projets transversaux et la gestion du dispositif a été déconcentrée. Aussi, il appartient aux Directions Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTEs) d'assurer la répartition des crédits et la gestion des conventions pour les maisons de l'emploi relevant de leur compétence. La bataille pour l'emploi est l'objectif numéro 1 du gouvernement et un effort exceptionnel a été décidé en faveur du budget de l'emploi (+7 % en 2014 après + 4 % en 2013). Face à l'urgence du chômage, les efforts sont concentrés pour d'offrir rapidement une solution d'emploi ou de formation afin d'éviter l'éloignement du marché du travail. Dans ce contexte, le choix a été fait de réduire les crédits alloués aux maisons de l'emploi et par là de recentrer les missions financées sur celles considérées comme les plus prioritaires au regard de la stratégie du ministère. L'action partenariale concertée des acteurs du Service public de l'emploi est éminemment souhaitable. Cependant, le financement d'initiatives locales par l'Etat ne peut se faire que si elles s'inscrivent dans une stratégie territoriale globale, dans un souci d'efficacité et de coordination des actions. A l'occasion des débats devant l'Assemblée nationale au sujet de la loi de finances 2014, il a été rappelé que les crédits alloués par l'Etat n'ont pas vocation à être répartis de manière uniforme, et ce d'autant que l'activité et l'implantation de ces structures d'initiative locale sont fortement hétérogènes. Aussi, les DIRECCTE assureront une répartition différentiée des crédits aux MDE suivant leur efficacité et en particulier suivant leur implication en termes de démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Ce renforcement des actions de GPEC participe de la nécessité d'accompagner le plus en amont possible les mutations économiques sur les territoires.
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