14ème législature

Question N° 35740
de Mme Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Lot )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > entreprises

Titre > auto-entrepreneurs

Analyse > statut. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8582
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1726
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 19/11/2013

Texte de la question

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de réforme du statut de l'auto-entrepreneur dont les arbitrages sont en cours. Les inquiétudes des représentants du secteur de l'artisanat sont grandes, alors que des milliers de chefs d'entreprise artisanale se trouvent impactés par les effets collatéraux de ce statut. L'artisanat est un secteur économiquement essentiel dans notre pays qu'il est important de préserver. Il représente des milliers d'emplois, est source de dynamisme économique et social dans nos territoires. Or les dérives du statut de l'auto-entrepreneur sont aujourd'hui largement identifiées. Il est tout d'abord la source d'une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales ayant opté pour un véritable statut d'entreprise, soumises au paiement des charges sociales et fiscales (IR-IS et TVA). Il engendre par ailleurs un phénomène de salariat déguisé ainsi que de sous-déclaration du chiffre d'affaires qu'il est indispensable d'enrayer. Ce statut ne peut donc se satisfaire de mesures d'ajustement ; une réforme en profondeur s'impose. C'est pourquoi elle lui demande quelles orientations seront les siennes dans le cadre de la future réforme et si elle envisage d'exclure du champ d'application de ce régime le secteur de l'artisanat.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a réformé le statut d'auto-entrepreneur en édictant des dispositions propres à rétablir une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises et en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l'auto-entrepreneur. Elle prévoit notamment la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans, à titre secondaire, d'immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. De plus, pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera limité aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. Par ailleurs, la nouvelle loi supprime des cas d'exonération permanents ou temporaires dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs en matière de taxes pour frais et chambres, et modifie les modalités de calcul de cette taxe, par application d'un pourcentage au chiffre d'affaires réalisé, variable selon les réseaux consulaires et l'implantation géographique de l'entreprise. Enfin, des contrôles de la qualification d'artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. Concernant le travail illégal, le Gouvernement est déterminé à renforcer la lutte contre les différentes formes de ce phénomène, l'une des plus pernicieuses étant l'externalisation abusive de salariés, en recourant à des faux indépendants dans le but de contourner les normes du code du travail et des conventions collectives. A cet égard, il convient de rappeler qu'il s'agit d'une fraude ancienne, les premiers contrôles et les premières requalifications remontant à la fin des années 1970. Il n'est cependant pas douteux que la création du régime de l'auto-entrepreneur, de par sa simplicité de création et de déclaration, a contribué à intensifier le recours à de faux indépendants, dans des secteurs d'activité plus variés, alors qu'un régime d'entrepreneuriat classique est susceptible de rendre les salariés ou les candidats à l'embauche réticents à leur externalisation. Les employeurs ou donneurs d'ordre peu scrupuleux qui ont recours à cette fraude ne sont pas seulement motivés par la recherche de coûts de main d'oeuvre plus bas. Il convient d'ailleurs de noter qu'au niveau du SMIC ou de basses rémunérations, toutes choses égales par ailleurs, le coût brut d'un auto-entrepreneur n'est pas moins élevé que celui d'un salarié recruté directement, l'employeur pouvant bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires. Le recours à l'intérim est, quant à lui, plus coûteux, car il inclut la rémunération de l'entreprise intérimaire. La motivation de l'externalisation illégale de salariés est surtout liée à la recherche d'une plus grande flexibilité et à l'affranchissement des règles protectrices du droit du travail (prescriptions en matière de santé et de sécurité au travail, minima conventionnels, durée du travail, procédures disciplinaires, indemnités de fin de contrats, procédure de licenciement, droits collectifs). Dans le but de lutter contre les fraudes au travail illégal, le Gouvernement a réuni la Commission nationale de lutte contre le travail illégal le 5 décembre 2013. A cette occasion, le ministre du travail a présenté un plan d'action qui a mis au rang des priorités le contrôle du recours à de faux indépendants et du détachement illégal de travailleurs, ainsi que la responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre quand ils recourent à des sous traitants multiples.