Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibles difficultés soulevées par la mise en place d'une fiscalité dite « verte » pour la compétitivité des entreprises françaises. Nul ne songe à remettre en cause la nécessite d'une adaptation progressive de notre fiscalité aux exigences du développement durable afin de mieux protéger l'environnement et assurer une croissance économique pérenne et un haut développement social. Pour autant, le rapport d'étape du Comité pour la fiscalité écologique (CFE) ne semble pas tenir compte des conclusions d'un récent rapport de la Cour des Comptes sur les mesures de soutien aux énergies vertes. Il a été souligné l'importance d'une montée en puissance de la fiscalité verte mais à pression globale constante. Or pour s'en tenir à la seule contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélèvement de nature fiscale sur les consommateurs d'électricité, destiné à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public de l'électricité, la Cour des comptes souligne : « Entre 2012 et 2020 (9 ans), sans bouleversement de la politique menée jusqu'à présent, le volume global de la CSPE liée aux énergies renouvelables pourrait atteindre environ 40,5 Md d'euros, directement supportés par les consommateurs d'électricité, particuliers ou professionnels, contre 3,3 Mds d'euros au total entre 2005 et 2011 (7 ans) ». Cela veut donc dire que la hausse de 40,5 Mds d'euros devrait susciter des redéploiements fiscaux, de nature à compenser l'accroissement et ce à due concurrence. L'effort à fournir est relativement élevé puisque le Gouvernement souhaite augmenter la part des énergies vertes pour la porter à 23 %. Ces orientations risquent alors de remettre en cause, en profondeur, les orientations du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », qui vise à alléger de 20 Mds d'euros par an les coûts des entreprises, pour améliorer la compétitivité et l'emploi. Aussi, il lui demande s'il partage son analyse et de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend concilier ces objectifs contradictoires qui risquent de remettre en cause la compétitivité de nos entreprises.