Texte de la question
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses récentes annonces faites au Wall Street Journal au sujet du déficit budgétaire de la France pour 2013. En effet, lorsque l'opposition, dès le mois de juin 2013, a fait part de son inquiétude de voir le déficit budgétaire de l'État français déraper et atteindre 80 milliards d'euros, le ministre nous a accusé de mensonge. Aujourd'hui force est de constater que l'opposition avait malheureusement raison. D'autant que la Cour des comptes a rapidement confirmé nos inquiétudes. Le comble pour la représentation nationale est de devoir lire la presse étrangère afin d'y trouver des déclarations du Ministre qu'il refuse par ailleurs aux députés français. Cette politique délibérée qui consiste à tenir le Parlement français dans l'ignorance de la gravité de nos comptes publics est inacceptable. Il lui demande donc à connaître officiellement les chiffres exacts du déficit budgétaire estimé à ce jour pour 2013.
Texte de la réponse
La prévision du solde budgétaire de l'Etat et particulièrement celle des recettes, est un exercice délicat et crucial pour le pilotage des finances publiques. Plusieurs directions du ministère des finances et des comptes publics y participent et confrontent leurs travaux pour garantir la qualité des prévisions finales. Comme ces prévisions dépendent d'hypothèses notamment sur l'environnement macroéconomique, elles sont révisées plusieurs fois par an si nécessaire pour prendre en compte les nouvelles informations et l'état des recouvrements. Le Gouvernement est amené à communiquer tout au long de l'année sur ces révisions de prévisions. Cette communication se fait tout d'abord sous la forme de documents budgétaires. Ainsi, dans le cadre du programme de stabilité, du débat d'orientation des finances publiques et du révisé du projet de loi de finances, les prévisions de recettes sont actualisées. Sur l'exercice 2013, la révision des prévisions de recettes a donc été opérée de façon progressive en intégrant toute l'information disponible. Ainsi, dès la transmission du programme de stabilité en avril 2103, les prévisions de recettes fiscales ont été revues à la baisse de plus de 8 Mds€. De plus, le ministre en charge du budget rencontre régulièrement les commissions des finances de chacune des assemblées pour les tenir informées de la situation des finances publiques. Par ailleurs, depuis 2013, les prévisions sont soumises à l'avis du Haut conseil aux finances publiques (HCFP). En 2013, ni le HCFP (avis n° 2013-03 et 2013-04) ni le Conseil constitutionnel (DC n° 2013-684 et 2013-685) n'ont remis en cause la sincérité de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013. Le HCFP a également estimé que les prévisions du Gouvernement pour 2014 étaient « plausibles ». Enfin, au mois de janvier 2014, le ministre en charge du budget est venu présenter en toute transparence l'exécution provisoire 2013 devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il a fourni à cette occasion des explications concernant les principaux écarts entre cette exécution et la dernière prévision présentée au Parlement lors du collectif de fin d'année.