14ème législature

Question N° 35768
de Mme Arlette Grosskost (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8590
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 26/11/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives de l'application du dispositif CICE. Alors que le CICE avait pour vocation de donner un peu d'oxygène aux PME et baisser le coût du travail, il s'avère que des grands groupes ont profité de cette aubaine pour faire pression auprès de leurs sous-traitants ou de leurs fournisseurs afin de renégocier à la baisse les facturations. Les PME sont déjà contraintes de serrer leur marges et beaucoup peinent à s'en sortir en cette période de crise. Cet abus de position dominante est inacceptable. Elle souhaite savoir quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour faire cesser ces pratiques qui - une fois encore - mettent les PME en péril alors qu'elles sont le plus créatrices d'emplois.

Texte de la réponse