Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact négatif que pourrait représenter l'accroissement de la Contribution au Service Public de l'électricité CSPE d'ici 2020. La Cour des Comptes, dans un récent rapport, souligne que la politique de soutien aux énergies vertes, chargées de produire de l'électricité ou de la chaleur (solaire, biomasse, pompes à chaleur, hydraulique, éolien et géothermie), soulève de nombreuses questions dont celle liée à la hausse quasi certaine de la CSPE. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est un prélèvement de nature fiscale sur les consommateurs d'électricité, destiné à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public de l'électricité. Elle est acquittée par le consommateur final d'électricité directement sur sa facture. Comme le souligne la Cour des Comptes : « Entre 2012 et 2020 (9 ans), sans bouleversement de la politique menée jusqu'à présent, le volume global de la CSPE liée aux énergies renouvelables pourrait atteindre environ 40,5 milliards d'euros, directement supportés par les consommateurs d'électricité, particuliers ou professionnels, contre 3,3 milliards d'euros au total entre 2005 et 2011 (7ans) ». Le Gouvernement actuel souhaite porter la part des énergies vertes à 23 %, ce qui suppose un extraordinaire effort financier avec le risque évident d'un dérapage fiscal. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et ce que compte faire le Gouvernement pour que les politiques de soutien au développement des énergies vertes, pour utiles qu'elles puissent être, ne se traduisent pas par une fuite en avant fiscale.