Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4886
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3886
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 11/12/2012
Date de renouvellement: 26/03/2013
Date de renouvellement: 02/07/2013
Date de renouvellement: 08/10/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. En effet, il semblerait qu'une personne ayant reçu la médaille d'honneur du travail ne puisse cumuler celle-ci avec la remise de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, ultime reconnaissance d'un engagement au service d'une collectivité territoriale en qualité d'élu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons justifiant cette absence de disposition et les mesures susceptibles de corriger cette inégalité.
Texte de la réponse
La médaille d'honneur régionale départementale et communale récompense les services rendus à la collectivité. Pour les élus, il s'agit des services correspondant aux mandats successivement détenus (Article R411-46 du Code des communes). La médaille d'honneur du travail récompense, quant à elle, l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée (Article 1er du décret n° 84-591 du 04/07/1984). Les mérites récompensés par chacune des médailles d'honneur étant totalement différents, il n'est pas possible de cumuler les périodes professionnelles et les périodes électives pour l'attribution de l'une et l'autre des médailles. En revanche, un élu peut être parallèlement éligible à la médaille d'honneur du travail et à la médaille d'honneur régionale départementale et communale : une personne se verra décerner l'échelon argent dans la médaille d'honneur du travail au bout de vingt années d'activité professionnelle et pourra se voir décerner l'échelon argent dans la médaille d'honneur régionale départementale et communale au bout de vingt années de mandats électifs consécutifs ou non.