Texte de la question
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de renforcer le dispositif des surloyers afin de réduire davantage le différentiel avec les loyers libres pratiqués sur le territoire : dans une certaine progressivité définie en fonction de la tranche des revenus de l'ensemble des personnes composant le foyer, le loyer total (loyer de référence+surloyer) pourrait monter jusqu'à 30 % de leurs ressources (hors APL), au lieu des 25 % actuellement.
Texte de la réponse
Afin de favoriser la mobilité au sein du parc social, le Gouvernement entend effectivement renforcer l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) en modifiant les mesures plafonnant et par conséquent limitant le montant du SLS. Ainsi, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 (article 100) a tout d'abord supprimé le plafonnement du SLS prévu à l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) lequel permettait de plafonner le montant du SLS cumulé avec le montant du loyer principal lorsqu'il excédait un plafond fixé par décret par mètre carré de surface habitable. La loi « Égalité et Citoyenneté » modifie le dernier dispositif de plafonnement du SLS. En effet, antérieurement, le montant du SLS additionné du loyer principal ne pouvait excéder 25 % des ressources du ménage, ce taux pouvant aller jusqu'à 35 % pour les logements situés dans un programme local de l'habitat (PLH), si ce dernier le prévoit et ce, conformément à l'article L. 441-4 du CCH. La loi « Égalité et Citoyenneté » fixe désormais ce plafonnement à un taux uniforme de 30 % des ressources du ménage. À partir de simulations faites sur l'enquête SLS 2015, on peut estimer à 3 000 environ le nombre de locataires qui verront le montant de leur loyer principal additionné au SLS plafonné.