14ème législature

Question N° 3582
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > loi de programmation militaire. bilan et perspectives.

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4869
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 435

Texte de la question

M. Philippe Le Ray interroge M. le ministre de la défense sur la loi de programmation militaire couvrant la période allant de 2009 à 2014. Le rapport de la Cour des comptes sur « Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire » recommande à l'État que si le volume d'équipements des armées devait in fine être réduit, d'étudier les solutions alternatives aux renégociations des contrats, telles que la revente à l'exportation des matériels excédentaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

Les biens acquis par l'État auprès des industriels répondent à la nécessité de satisfaire un besoin public et n'ont pas vocation à être revendus à des pays tiers. Dans ce contexte, une révision de la trajectoire programmée du volume des commandes d'équipements militaires, résultant de considérations d'ordre capacitaire ou budgétaire, a pour effet la renégociation des contrats liant l'État à ses fournisseurs. En conséquence, la recherche de marchés à l'exportation, susceptibles de garantir le maintien d'une chaîne de production, relève de la responsabilité des industriels, qui peuvent néanmoins bénéficier à cet effet du concours actif de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.