14ème législature

Question N° 35831
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > marchés publics

Tête d'analyse > passation

Analyse > prestations de services juridiques.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8603
Réponse publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11855

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat.

Texte de la réponse

En application des principes issus des directives communautaires, et conformément au code des marchés publics (CMP), les critères de sélection des candidats ou de choix des offres, doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire. Toutefois, quelles que soient les procédures utilisées, l'examen des candidatures (articles 44 à 47 du CMP) et des offres (article 48 du CMP) font l'objet de phases distinctes de la procédure de passation, et elles doivent le rester à peine d'irrégularité (exemple : Conseil d'Etat, 7 septembre 2011, Région Réunion, n° 344197). Font partie des critères de sélection des candidatures les éléments prouvant la capacité du candidat à répondre in abstracto à la consultation. Dans le cadre d'un marché de services juridiques, ces critères peuvent être quantitatifs, comme le montant des droits à plaidoirie. La qualité de la réponse et l'adéquation de celle-ci à la demande du pouvoir adjudicateur constituent des éléments de choix des offres. Dans la mesure où lesdits services relèvent de l'article 30 du CMP, la procédure adaptée prévue à l'article 28 du même code peut s'appliquer. Or, dans une telle procédure, il est admis que le critère de l'expérience du candidat, qui constitue en principe un critère de candidature, peut servir de critère de choix des offres « lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire » (CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, n° 348254). Dans ces conditions, un critère pour le choix de l'offre lié au montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d'activité du cabinet, ne paraît pas objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, sous réserve le cas échéant de l'interprétation souveraine du juge.
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