Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Récemment le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil National des secteurs d'activités d'importance vitale.
Texte de la réponse
Le Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale (CNSAIV) a été instauré par l'article 7 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale (désormais codifié aux articles R. 1332-7 à R. 1332-9 du code de la défense). Le CNSAIV ne dispose pas de budget en propre. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et mobilise, à ce titre, un agent public pour environ 3 % d'un équivalent temps plein (sur la base de 1600 heures de travail annuel). Ce comité réunit, autour du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité de chacun des ministres coordonnateurs d'un secteur d'activités d'importance vitale, le représentant du ministre de la défense, trois représentants des collectivités territoriales et un préfet de zone désignés pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur ainsi que dix personnalités désignées pour une durée de trois ans par le Premier ministre parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale. Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personnalité qualifiée. Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux. Le comité se réunit une fois par an sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Le comité est informé de l'état de la menace concernant les secteurs d'activités d'importance vitale, de l'état d'avancement des plans de sécurité d'opérateur d'importance vitale et des plans particuliers de protection. Le comité peut être saisi de toute question jugée utile par son président. Il émet des recommandations, notamment sur les questions intéressant les relations entre les pouvoirs publics et les opérateurs d'importance vitale dans la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale. Le CNSAIV est la seule instance d'échanges de haut niveau existante entre la puissance publique et des dirigeants d'opérateurs privés qui constituent un panel représentatif des secteurs d'activité d'importance vitale et dont les décisions stratégiques sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité de la Nation.